Litiges portant sur la prestation de compensation du handicap : quel juge est compétent ?

Bernard utilise de façon permanente un fauteuil roulant électrique. Son fauteuil étant hors d’usage, et pour en changer, il demande la prestation de compensation du handicap d’urgence au président du conseil départemental. Sa demande reste sans réponse. Face au refus implicite de lui attribuer la prestation, quelle juridiction est compétente pour se prononcer sur la réparation du préjudice subi par le demandeur ?

Sans réponse du président du conseil départemental, Bernard se trouve face à un refus implicite de pouvoir bénéficier de la prestation d'urgence qu'il réclame, et il considère avoir subi un préjudice.

Il engage une action en responsabilité à l’encontre du département devant le tribunal judicaire, puis devant le tribunal administratif.

Tous deux se déclarent tour à tour incompétents. Bernard décide alors de faire appel du jugement rendu par le tribunal judicaire. La Cour d’appel renvoie au Tribunal des Conflits le soin de déterminer quel juge est compétent.

Selon le Code de l’action sociale et des familles (CASF), la prestation de compensation du handicap est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle est servie par le département dans lequel le demandeur a son domicile ou dans lequel il est hébergé en établissement social/médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

En cas d’urgence attestée, le président du conseil départemental peut attribuer cette prestation de compensation à titre provisoire, pour un montant fixé règlementairement, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Afin de déterminer la juridiction compétente pour se prononcer sur la demande d’indemnisation présentée par Bernard, le Tribunal des Conflits s’appuie sur l’article L134-3 du CASF. Selon cet article, le juge judiciaire est compétent pour des litiges relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées.

Il en déduit que la juridiction judiciaire est compétente pour tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap. Elle est également compétente pour les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département dans le cas d’un refus opposé à la demande d’une telle prestation.

Le juge judicaire est donc compétent pour se prononcer sur la demande d’indemnisation présentée par Bernard.