Handicap : le très attendu décret d'application du plan de transformation des Esat est publié au Journal officiel

Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en Établissements et services d'aide par le travail (Esat) est publié au Journal officiel du 14 décembre.
Ce texte matérialise le rapprochement du statut de ces travailleurs avec celui des salariés du milieu ordinaire prévu par le plan de transformation des Esat issu d'une concertation menée entre les associations représentatives du milieu protégé et le gouvernement précédent, en 2021.
Ainsi, "le décret aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en Esat. Il précise également les conditions de mise en œuvre d'une double activité en milieux ordinaire et protégé, les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire, les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé et les modalités de suivi par les agences régionales de santé des mesures du plan. Enfin, le décret renforce et précise les différents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapés en Esat, par référence à l'ordre public social applicable à l'ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut."