Aides à l'investissement immobilier : les nouveautés 2022

En 2022, les agences régionales de santé (ARS) disposeront de 30 millions d’euros pour moderniser et transformer les établissements et services accompagnant des personnes handicapées. Le Ségur de la santé permet également de les doter de plus de 400 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées, répartis ainsi :

• 247,5 millions d’euros destinés à la réhabilitation des EHPAD des régions continentales (PAI immobilier classique) ;
• 17,5 millions d’euros à destination de la Corse et de l’outre-mer dans le cadre d’un plan de rattrapage visant la réhabilitation du parc existant, mais également l’installation de places nouvelles ;
• 125 millions d’euros pour des investissements du quotidien en EHPAD, qui apportent des améliorations concrètes et rapides au bénéfice des professionnels et des résidents (auxquels il faut ajouter le reliquat de 2021, soit 10,6 millions d’euros supplémentaires) ;
• 2,5 millions d’euros pour la création de tiers-lieux en EHPAD.

Les conditions d’attribution des financements aux structures pour personnes âgées évoluent, notamment pour être en cohérence avec les objectifs des stratégies d’investissement des agences régionales de santé et pour renforcer le pouvoir transformateur du plan d’aide à l’investissement : sentiment d’être chez soi, ouverture vers l’extérieur, facilitation des soins, viabilité économique et qualité de conception.

Ces nouveaux critères seront obligatoires en 2023, mais certains sont d’application immédiate. Ils sont le fruit d’un travail approfondi mené avec les agences régionales de santé et le Laboratoire des solutions de demain.

Nouveautés 2022 concernant le financement des projets

• Le plan d’aide à l’investissement financera 50% du coût des travaux maximum, sauf en outre-mer et en Corse où le plancher reste à 60% ;
• Le plafond de la subvention maximum par m² SDO (surface dans œuvre) est rehaussé à 1920 euros HT lors de travaux de réhabilitation et à 2340 euros HT lors de constructions neuves pour faire face à l’évolution de l’indice du coût de la construction ;
• Des aides complémentaires au PAI peuvent être accordées à des projets en cours de réalisation depuis moins de deux ans et pour lesquelles un surcoût financier est constaté (dans la limite d’une augmentation inférieure ou égale à 1 million d’euros) pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l’opération ou en raison de l’augmentation du prix des matériaux (ce surcoût devra être justifié à l’ARS).

Nouveautés 2022 concernant l’amélioration de la qualité des projets

Le plan d’aide à l’investissement peut désormais financer des prestations intellectuelles en sus des études de faisabilité. Par exemple : les prestations intellectuelles définissant la stratégie immobilière et patrimoniale, la programmation, les études géotechniques de reconnaissance et diagnostics de pollution des sols, l’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’accessibilité, l’économie de la construction, l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier… Ces prestations visent à rendre possible, améliorer ou sécuriser les projets.

Nouveautés 2022 concernant le développement des tiers-lieux

La CNSA ne publiera pas d’appel à projets national pour la création de tiers-lieux en 2022. Les agences régionales de santé disposeront jusqu’en 2024 d’une enveloppe dédiée pour soutenir ces projets. Cette enveloppe représente un montant de 2,5 millions d’euros par an. Elles peuvent notamment financer la création de tiers-lieux en dehors d’une opération de réhabilitation globale de l’établissement, si le projet de tiers-lieu se compose d’un volet dédié au projet social – conçu avec un ou plusieurs partenaires locaux – et d’un volet d’aménagement de lieu (travaux et/ou équipement d’un bâtiment ou d’un jardin).

Nouveautés entrant en vigueur dès 2023

• À cette date, le plan d’aide à l’investissement de la CNSA ne financera plus de projet dont le montant des travaux est inférieur à 800 000 euros TTC et qui ne visent qu’à procéder à des mises aux normes ;
• Chaque projet devra obligatoirement attester d’une ouverture vers l’extérieur à l’issue des travaux. Cette ouverture pourra être bâtimentaire (un tiers-lieu, un local commercial, un jardin ouvert au public, un cabinet médical…) ou organisationnelle (mutualisation d’espaces avec d’autres acteurs) ;
• Les agences régionales de santé seront amenées à vérifier que les projets ont bien été pensés avec l’appui d'une assistance à maîtrise d’usage ou équivalent permettant d’associer la communauté de l’EHPAD (résidents, proches, salariés) à la définition du programme ;
• De même, les projets devront permettre à chaque établissement de sortir avec une classification de sécurité incendie en type J, facilitant la constitution d’un cadre de vie proche du domicile, à l’exception des EHPAD ayant des caractéristiques et des fonctionnalités hospitalières devant rester en type U ;
• Enfin, les projets devront prévoir de manière modulaire des locaux qui pourront, le cas échéant, accueillir une activité de PASA (pôle d’activités et de soins adaptés), dès qu’une labellisation de l’établissement pourra être prononcée par l’ARS. De même, les agences régionales de santé devront identifier pour chaque projet la nécessité, au regard de l’accessibilité territoriale, d’y inclure une UHR (unité d’hébergement renforcé).

Les critères de financement des projets de structures pour personnes handicapées restent inchangés par rapport à 2021.

Ces évolutions sont détaillées dans les deux instructions du 25 avril 2022 relatives à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et dans les établissements et services pour personnes handicapées diffusées aux agences régionales de santé.