Convention relative aux droits des personnes handicapées : bilan mitigé pour l'action de la France (Défenseur des droits)

Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) en France, le Défenseur des droits a publié, le 9 juillet 2020, un rapport d'appréciation de sa mise en œuvre notamment en matière d'emploi et de lutte contre les discriminations. Le bilan des actions de la France face à ses engagements s'avère mitigé, qu'il s'agisse de la question de l'aménagement raisonnable (mesures appropriées pour aménager le poste des personnes en situation de handicap) ou encore de l'efficacité de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), considérée comme un dispositif "insuffisant". Le Défenseur des droits précise que "si l'OETH a permis, à bien des égards, de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, elle ne suffit pas, à elle seule, à garantir l'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et au travail. Au vu des réclamations reçues par le Défenseur des droits, nombreuses sont les personnes handicapées qui, bien que bénéficiaires de l'obligation d'emploi, s'estiment discriminées dans l'exercice de leur activité professionnelle et leur déroulement de carrière (promotion, accès à la formation, maintien dans l'emploi...)".