En 2018, l’activité des MDPH en matière de recours ralentit

En 2018, lorsque l’usager, ou son représentant légal, souhaite contester la décision émise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la suite du dépôt d’un dossier de demandes, il lui est possible de demander une conciliation ou de déposer un recours, gracieux ou contentieux.

Évolution de l’activité des MDPH en matière de recours

En 2018, 102 800 recours gracieux ont été déposés auprès d’une MDPH, et 99 500 décisions ont été prises à la suite d’un recours gracieux. 19 180 recours contentieux ont été notifiés à la MDPH, et 18 000 décisions contentieuses ont été prises.

Entre 2014 et 2018, le nombre de recours gracieux déposés a augmenté. Cependant, cette augmentation est de moins en moins forte et ne représente que 0,3 % entre 2017 et 2018. Quant aux recours contentieux déposés, leur nombre diminue depuis 2016, avec une baisse de 10,3 % entre 2017 et 2018.

On constate également une réduction du nombre de décisions ou d’avis suite à un recours entre 2017 et 2018, de 3,4 % pour les recours gracieux et de 8,7 % pour les recours contentieux.

Répartition des recours gracieux déposés en 2018

L’AAH représente 20 % des recours gracieux déposés contre 12 % des demandes. Vient ensuite la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » avec 17 % des recours gracieux déposés contre 14 % des demandes.

À l’inverse, la part des recours pour la CMI « invalidité » est plus faible que celle des demandes. C’est pour partie lié au fait que cette prestation est fréquemment accordée. Il en est de même pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui bénéficie d’un taux d’accord de 95 % et ne fait dès lors que très rarement l’objet de recours (2 % des recours déposés), alors qu’elle représente 14 % des demandes.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments est la prestation « enfants » qui fait le plus souvent l’objet d’un recours gracieux. Elle représente 9 % des recours gracieux déposés et 6 % des demandes.

Disparité du taux de confirmation des décisions

Le taux de confirmation est le nombre de décisions confirmées sur le nombre total de décisions prises en réponse aux recours.

Dans 77 % des MDPH, le taux de confirmation des recours gracieux est supérieur à 50 %, et il est supérieur à 80 % dans 15 % des MDPH. Dans 79 % des MDPH, le taux de confirmation des recours contentieux est supérieur à 50 %, et il est supérieur à 80 % dans 21 % des MDPH.

Les taux de confirmation sont très disparates d’une MDPH à l’autre. Par exemple, les taux de confirmation de recours gracieux d’AAH varient de 17 % à 100 %, ceux de recours contentieux varient de 30 % à 100 %.

La conciliation : une voie peu utilisée

La conciliation permet d’ouvrir un dialogue avec l’usager et de rechercher une solution amiable, contrairement à la médiation qui correspond à une fonction d’orientation et d’accompagnement de la personne. Elle suspend le délai de recours gracieux ou contentieux.

En 2018, 83 % des MDPH ont désigné une ou plusieurs personnes qualifiées chargées de mettre en œuvre une conciliation. Parmi ces MDPH, 86 % ont effectivement réalisé au moins une conciliation : en moyenne, elles en ont réalisé 58 (61 MDPH).

54 % des MDPH ont déclaré qu’elles avaient engagé des travaux en 2017 pour améliorer la gestion des recours, des médiations et des conciliations : réalisation de procédures écrites, désignation d’agents référents ou encore actions de formation.