Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM

Un travailleur handicapé vivait avec sa mère dans un appartement HLM dont elle était locataire. Au décès de sa mère, la société HLM lui refuse le transfert du bail en raison de ses ressources et de la taille du logement de 4 pièces qui n'était pas adaptée à sa situation.

En effet, la loi prévoit que les descendants doivent remplir des conditions de ressources et que la taille du logement soit adaptée au ménage pour bénéficier d'un transfert du bail.

Mais, ces conditions ne sont pas exigées pour les descendants qui présentent un handicap dans la vie civile, et qui vivaient depuis plus d'un an avec le locataire décédé.

La société HLM fait valoir que cette exception ne s'applique pas aux travailleurs handicapés. Les premiers juges donnent raison à la société HLM et autorisent l'expulsion.

La Cour de cassation ne partage pas cet avis et considère que le transfert de bail peut également bénéficier au travailleur handicapé sans conditions.