Futur modèle de financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées : nouvelle étape franchie

Sophie Cluzel a écarté le premier scénario de financement et fixé les orientations pour la poursuite des travaux. Le prochain comité stratégique a été fixé à fin-juin début-juillet 2020. Il devra en particulier valider le cadrage d’expérimentations qui seront engagées en 2021.

Le 5^e comité stratégique de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes handicapées, appelée SERAFIN-PH, s’est tenu le 14 novembre 2019 sous la présidence de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées.

La CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale y ont présenté les différentes familles de modèles de financement possibles travaillées depuis le dernier comité stratégique.

Pour conduire ces travaux, un comité technique dédié, « Modèles de financement », a été mis en place et des journées régionales ont été organisées pour aller à la rencontre des autorités de tarification et de contrôle (agences régionales de santé et conseils départementaux et métropolitains), d’ESMS et de personnes en situation de handicap. Parallèlement à ces travaux, des rencontres avec des personnes en situation de handicap ont permis d’alimenter la réflexion sur les modèles de financement.

Les 3 familles de financement

Ces différents travaux ont permis d’aboutir à la définition de 3 familles de scénarios :

Premier scénario : financement des opérateurs (ESMS et autres intervenants) sur la base d’un droit de tirage individuel à partir des caractéristiques de la personne. Dans ce scénario, l’évaluation de la situation individuelle permet de déterminer un panier de prestations qui pourra être personnalisé ou « standardisé ». Les opérateurs (établissements, services ou prestataires) seront financés en fonction des prestations réalisées.
Deuxième scénario : financement des ESMS à partir des caractéristiques de la personne et de l’ESMS, appréciées au moment de l’évaluation. Dans ce scénario, la prise en compte des caractéristiques des personnes et des caractéristiques de l’ESMS permet d’asseoir et d’objectiver l’allocation de ressources à la structure.
Troisième scénario : financement mixte. C’est un scénario qui propose une combinaison des deux premiers, associant à la fois un financement des opérateurs par un droit de tirage individuel sur un périmètre restreint de prestations (voir le premier scénario) et un financement des ESMS sur l’ensemble du périmètre restant (voir le deuxième scénario). Ce scénario nécessite de délimiter le périmètre des prestations directes qui rentreront dans le droit de tirage individuel.

Consulter le rapport (PDF, 1.47 Ko) pour prendre connaissance des scénarios en détail.

La place des personnes en situation de handicap dans la réflexion sur les modèles de financement

Les personnes en situation de handicap ont été invitées à réagir aux 3 modèles de financement en cours d’élaboration lors de réunions organisées par l’équipe projet SERAFIN-PH et par Salomé Herszberg, personne en situation de handicap.
Lors du comité stratégique, Salomé Herszberg a ainsi partagé son expérience : participation à la traduction de la plaquette explicative de la réforme en facile à lire et à comprendre, présentation de la réforme à des personnes en situation de handicap… Ces travaux seront poursuivis en 2020.

Les prochaines étapes

Après avoir écarté le premier scénario, Sophie Cluzel a promu la cible d’un modèle tarifaire qui encourage certaines modalités d’accompagnement, telles que les plateformes de parcours et de services, qui garantit une bonne adéquation entre les besoins des personnes et la structuration de l’offre médico-sociale, et qui assure la prise en charge des personnes aux besoins les plus complexes

La rénovation de l’allocation de ressources doit être lisible et simple en termes d’application. Elle doit reposer, pour les ESMS, sur un budget socle et une part variable. Ainsi, en 2020, l’équipe projet SERAFIN-PH devra préciser le cœur du scénario tarifaire, en travaillant notamment ce qui doit constituer le socle du budget de l’ESMS et la part variable (périmètre des prestations, modalités de financement...). Elle s’appuiera sur le recueil et l’analyse des coûts des études nationales de coûts 2018 et 2019.

Une étude d’opportunité sur un droit personnalisé pour certaines prestations doit compléter ces travaux. Elle sera examinée lors du comité stratégique de juin-juillet 2020.

Enfin, l’équipe projet devra proposer le cadrage d’expérimentations en précisant l’objectif, le contenu, le périmètre géographique et les modalités. Ces travaux seront présentés au prochain comité stratégique.

Parallèlement à ces travaux, l’équipe SERAFIN-PH mettra en œuvre un plan d’accompagnement des acteurs comprenant un volet formation qui sera consacré, dans un premier temps en 2020 et 2021, aux usages descriptifs et qualitatifs des nomenclatures de besoins et de prestations.