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29/03/2019
ImportEPRD, ImportERRD et ImportCA : les nouveautés 2019
Trois applications permettent aux gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux de déposer leurs documents budgétaires et financiers : ImportEPRD, ImportERRD et ImportCA. Le point sur les nouveautés de 2019.
3 nouveautés
Les établissements et services médico-sociaux exclusivement financés par les conseils départementaux peuvent désormais déposer leur compte administratif sur ImportCA. Cette évolution est notamment rendue nécessaire par la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, Serafin-PH. Sans ces données, les simulations d’impacts des différents modèles de financement seraient incomplètes. En 2019, tous les ESMS du secteur médico-social pourront déposer leur compte administratif 2018 sur l’application.
Les données des comptes administratifs et des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) recueillies via les applications seront injectées dans le tableau de bord de la performance du médico-social. La CNSA met en place un flux de transmission de données pour éviter une double saisie aux établissements et services médico-sociaux. Pour cette première année, le flux concernera les données et indicateurs relatifs aux comptes de dépenses et de recettes.
La CNSA souhaite répondre à la demande des fédérations d’établissements et services de disposer des documents déposés par leurs adhérents via ses applications. Compte tenu de leur statut, la CNSA est dans l’obligation de recueillir, chaque année, l’accord des établissements et services privés au moyen d’un court questionnaire. Ce questionnaire sera mis en ligne cette année vers la mi-avril.
Les dates d’ouverture d’ImportCA, ImportERRD et ImportEPRD
L’application ImportCA a ouvert le 18 mars 2019 ; ImportERRD est prévue la semaine du 1er avril 2019 et la date d’ouverture d’ImportEPRD sera déterminée en fonction de la campagne budgétaire.
Les dates limites de dépôt des fichiers
Les établissements et service médico-sociaux doivent déposer leur compte administratif 2018 sur ImportCA avant le 30 avril 2019.
Les organismes gestionnaires doivent déposer leurs dossiers d’ERRD 2018 au plus tard le 30 avril 2019, excepté les établissements publics de santé qui doivent le faire d’ici le 8 juillet 2019.
Le dépôt de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de l’année 2019 et au plus tard le 30 juin 2019.
À noter
Les EHPAD n’ayant pas signé de CPOM et dont le tarif hébergement est fixé dans le cadre d’une procédure budgétaire doivent transmettre au conseil départemental un état des réalisations au titre de l’année 2017 uniquement pour la section hébergement au format de l’annexe 3-4 du CASF.
Ils doivent donc faire deux démarches : déposer leur ERRD sur la plateforme et envoyer leur annexe 3-4 pour la partie hébergement directement au conseil départemental.
Les fichiers normalisés à utiliser
Les 3 applications d’import ne sont pas des plateformes de saisie en ligne des données, mais de dépôt de fichiers. Pour l’EPRD et l’ERRD, les fichiers à déposer doivent être conformes aux cadres normalisés et disponibles sur le site de la DGCS (nouvelle fenêtre). Les fichiers des comptes administratifs sont disponibles sur la page Aide de l’application ImportCA.
Accès aux applications
Les 3 applications sont accessibles à partir du portail d’accès aux applications de la CNSA (https://portail.cnsa.fr). Pour les nouveaux déposants, ou en cas de mise à jour de compte, une demande de création-modification de compte doit être faite au plus tôt sur le portail.
Les outils d’aide et d’accompagnement
Les manuels d’utilisation des applications ImportEPRD, ImportERRD et ImportCA sont directement mis à disposition dans la page « Aide » de ces applications. En cas de difficulté pour transmettre les documents ou utiliser les plateformes, un support informatique est joignable : support@cnsa.fr ou 01 74 73 09 80.
L’application Prix-ESMS est également disponible pour la transmission des prix et tarifs 2019 des EHPAD et résidences autonomie
L’application Prix-ESMS complète l’ensemble des applications (Import CA, ERRD, EPRD) mises à disposition des établissements. Cette application leur permet de transmettre chaque année à la CNSA les prix pratiqués et les prestations. Conformément au décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, cette transmission doit être effectuée avant le 30 juin de l’année en cours. Une fois transmis les prix et tarifs sont affichés dans l’annuaire des établissements du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. L’objectif est d’apporter une information transparente au grand public. Les établissements sont ainsi invités à mettre à jour leurs prix à chaque changement via l’application Prix-ESMS ouverte en continu et accessible en se connectant au portail des applications de la CNSA.