Aide à domicile : vers un nouveau modèle de financement avec une préfiguration en 2019

Le nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile doit assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les personnes âgées et les personnes handicapées, permettre une plus grande équité de traitement et une meilleure maitrise des restes à charge pour les personnes. Il vise également à rendre l’offre plus lisible et à assurer une meilleure transparence tarifaire.

Des réunions bilatérales organisées avec chacune des 10 fédérations nationales fin 2018 et des échanges avec les départements ont permis de préciser ce nouveau modèle de financement. La CNSA et la DGCS ont présenté aux représentants des fédérations de l’aide à domicile et des conseils départementaux les résultats de ces travaux lors du comité de pilotage national de l’aide à domicile le 11 février 2019.

Le modèle tarifaire rénové repose sur :

• un tarif de référence national plancher pour l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap), applicable à tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile
• et un complément de financement (appelé modulation positive ou dotation complémentaire) attribué aux services sur objectifs pris dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM). Ces engagements portent sur le profil des personnes accompagnées, les caractéristiques du territoire couvert et l’amplitude d’intervention. Ces financements complémentaires compenseront les surcoûts engendrés par ces engagements avec l’objectif de ne pas accroître le reste à charge des personnes.

Le montant du tarif de référence national pour l’APA et la PCH n’est pas encore fixé et doit être discuté dans le cadre plus général de la concertation Grand âge et autonomie.

Une préfiguration de ce nouveau modèle de financement sera lancée dans les prochaines semaines. En effet, une première enveloppe de 50 millions d’euros, annoncée par la ministre des Solidarités et de la Santé le 30 mai 2018, permettra aux conseils départementaux de commencer à mettre en œuvre la « modulation positive ». Un projet de décret pour la mise en œuvre de cette mesure a été présenté et discuté lors de ce comité de pilotage.

Il prévoit que les conseils départementaux lancent un appel à candidatures pour retenir les services d’aide à domicile susceptibles de participer à la préfiguration du futur modèle de financement en signant un CPOM avec le département.

La CNSA et la DGCS accompagneront les départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile tout au long de la préfiguration notamment par la mise à disposition d’outils facilitant l’appel à candidatures et la mise en place des CPOM.

Lors de ce comité de pilotage, les fédérations et représentants des conseils départementaux ont notamment insisté sur l’importance de rénover le modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile en apportant les moyens financiers nécessaires, et sur la nécessité de donner de la visibilité aux acteurs sur l’avenir des services d'aide et d'accompagnement à domicile au-delà de la préfiguration prévue en 2019.