Appel à candidatures dans le cadre de la mise en oeuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

Cet appel à candidatures (nouvelle fenêtre) s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, qui permet l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance (ou « relayage ») à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés.

Cette expérimentation vise à développer et à diversifier l’offre de répit des proches aidants : elle permet l’intervention à domicile d’un seul et même professionnel plusieurs jours consécutifs, en relais du proche aidant d’une personne en situation de dépendance, en particulier lorsque celle-ci souffre d’atteintes des fonctions mentales, cognitives ou psychiques et pour laquelle la préservation des repères est essentielle.

Sont concernés par cet appel à candidatures les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code l’action sociale et des familles et remplissant les conditions légales rappelées par l’appel à candidatures.

Les candidats s’engagent à respecter le cadre légal et règlementaire de l’expérimentation, notamment les conditions prévues par les cahiers des charges annexés au décret n° 2018-1325 du 28 décembre 201_ (nouvelle fenêtre) et rappelés en partie dans l’appel à candidatures.

L’appel à candidatures précise les modalités de dépôt des dossiers.

Date limite de transmission des dossiers de candidature :  

• 18 février pour les séjours de répit aidants-aidés ;
• 4 mars pour les prestations de suppléance à domicile du proche aidant.

Date du début/fin de l’expérimentation :

• avril 2019 / 30 décembre 2021

Pour toute question : dgcs-expe-art53-essoc@social.gouv.fr