Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle entrée en application au 1^er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion (CMI). Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge.

Par ailleurs, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) disparaissent.

• Après le recours préalable auprès de la MDPH, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :
  • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.
• Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :
  • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
  • au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.

Contester les décisions liées au handicap prises par la CDAPH

Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH

Une personne handicapée qui n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH.

La personne doit exercer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH.
Elle adresse un courrier à la MDPH en expliquant les raisons de son désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.

Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.

Lors de la CDAPH, le requérant peut demander à être entendu seul ou accompagné de la personne de son choix.

Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif

Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Pour cela, elle adresse un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal. Il faut y joindre la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif. Il est également possible de joindre d’autres documents complémentaires.

Contester les décisions liées à la perte d’autonomie et la CMI

Les voies de recours pour contester une décision d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement ou de CMI sont détaillées sur le portail pour les personnes âgées.

Qu’en est-il des contentieux en cours avant le 1^er janvier 2019 ?

Au 1^er janvier 2019, les anciennes juridictions (TASS, TCI, CDAS) transfèrent les dossiers en l’état au pôle social du tribunal de grande instance qui traitera le recours contentieux. Les juridictions informent les parties du transfert de leur dossier.

L’accompagnement des professionnels à la mise en œuvre de la réforme

La CNSA accompagne les professionnels des MDPH et des conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette réforme. Elle organise des sessions d’information avec la Direction générale de la cohésion sociale et la Direction des affaires civiles et du sceau (ministère de la Justice) et a diffusé fin 2018 un kit d’accompagnement des MDPH composé des textes de loi, de fiches techniques, de modèles de notifications pour la bonne information des personnes handicapées et d’une foire aux questions.