Préjudice médical : que faire en cas d'accident médical, d'infection nosocomiale, d'effet indésirable d'un médicament ?

Si vous avez subi un préjudice médical, vous pouvez :

• saisir la commission des usagers qui veille à faire respecter les droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
• saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour tout accident médical ou infection nosocomiale notamment ;
• saisir le tribunal administratif (si les actes concernés sont en lien avec un établissement public) ou le tribunal d'instance ou de grande instance (si l'établissement concerné dépend du secteur privé) sachant qu'il est possible de saisir le tribunal correctionnel en cas de faute grave (blessures ou décès du patient) ;
• mener une action de groupe à l'encontre d'un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) dès lors que plusieurs personnes ont subi un préjudice similaire, la procédure étant alors menée par une association d'usagers du système de santé.

En matière de contamination liée à une transfusion sanguine (HIV, hépatite B...), la demande d'indemnisation passe par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Si vous avez avez été affecté par un préjudice lié à un vaccin , il existe, pour les vaccinations obligatoires, une procédure d'indemnisation particulière par le biais de l'Oniam.

Enfin, il existe aussi des dispositifs spécifiques en cas de préjudice lié à certains médicaments ou produits (Mediator, Dépakine, prothèses mammaires PIP).