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Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La boutique en ligne du service accessible à l’URL http://www.medi-pass.fr, dénommée ci-après MEDI-PASS, a été mise en place par l'EURL MEDI-PASS, qui est l'exploitant de ce service.

1-Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation décrivent les prestations disponibles sur l’ensemble du Service de communication au public en ligne MEDI-PASS et tout service qui en dépend, ainsi que les droits et obligations des UTILISATEURS.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par MEDI-PASS seront soumis aux présentes Conditions.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du produit ou du service.
Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.

2-Utilisation
Est dénommé "UTILISATEUR", toute personne physique ou morale qui accède ou visualise le service MEDI-PASS par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’enregistrement et/ou met en œuvre les services proposés par MEDI-PASS.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

La qualité d’UTILISATEUR induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des conditions générales d'utilisation de la part de chacun des UTILISATEURS. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du service.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MEDI-PASS.

MEDI-PASS se réserve de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 20 des présentes. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’UTILISATEUR.

3-Définitions
« L'Internet » : Le réseau internet est un ensemble de réseaux interconnectés à l'échelle internationale, utilisant une ou des normes compatibles entre elles. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune unité coordinatrice. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégale et des politiques d'utilisation propre. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

« Le serveur » : l'ensemble des matériels, logiciels et liaison sur lesquels sont implémentés les sites Web, qui permettent de les rendre consultable sur Internet et/ou un organisme exploitant un système informatique permettant à un demandeur la consultation et l'utilisation directe d'une ou de plusieurs banques de données et par extension le service informatique lui-même.

« Le Service Internet » : on entend par le service, le site et les services dont l’UTILISATEUR souhaite disposer sur le réseau mondial World Wide Web. Le service développé par l’exploitant est constitué de pages contenant les informations sous forme de textes, d'images, de photographies.

« La page web » est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d'être affichés sur le moniteur d'un ordinateur connecté au réseau Internet au moyen d'un logiciel de navigation et d'un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d'autres pages web ;

« L'adresse ou Uniform Ressource Locator (URL) » est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur Internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur. C'est l'adresse Internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau Internet de tous les documents, sur l'ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est la suivante : Protocole://serveur/répertoire/document.extension ;

Les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels transmis par l’UTILISATEUR à l’exploitant qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée dans le cadre de l’utilisation du Service sont dénommés collectivement le CONTENU.

MEDI-PASS est le nom du Service Internet accessible à l’URL http://www.medi-pass.fr, éventuellement dénommé ci-après le Service, développé et mis en œuvre par la société MEDI-PASS, parfois dénommée dans le cadre des présentes L’EXPLOITANT.

Est désignée par UTILISATEUR la personne physique ou morale accédant au Service pour visualiser les informations qui y figurent ou bénéficiant d’un service fourni par MEDI-PASS.

Est désignée par PARTENAIRE la personne physique ou morale fournissant des informations et présentant des prestations sous forme de CONTENUS. La qualité de PARTENAIRE emporte celle d’UTILISATEUR. Compte tenu de l’objectif sectoriel du Service et pour assurer la cohérence des offres et informations, cette qualité est réservée à des PARTENAIRES choisi par MEDI-PASS et proposant des prestations de service ou des livraisons de biens à destination, exclusive ou non exclusive, du secteur de la santé et du social.

4-Description
Le service de communication au public en ligne mis en place par la société MEDI-PASS mentionne les informations suivantes :
-notice légale permettant une identification précise de l’exploitant et du prestataire de stockage des informations ;
-présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés ;
-ndication, le cas échéant, en euros (TTC) du prix des produits, ainsi que des frais de livraison ;
-indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
-l'existence éventuelle d'un droit de rétractation ;
-la durée de validité de l'offre ou du prix.
-la date limite de livraison ou d’exécution de la prestation de service.

MEDI-PASS fournit des services gratuits et marchands en ligne concernant la :
-Mise à disposition d’information concernant des prestations de service ou des livraisons de biens à destination, exclusive ou non exclusive, du secteur de la santé et du social.
-Mise en relation des professionnels proposant des prestations de service ou des livraisons de biens à destination, exclusive ou non exclusive, du secteur de la santé et du social entre eux-mêmes, ainsi qu’avec leurs clients et le public.
-Des évènements de communication et de promotion liés à l’activité du Service (rencontres, salons, et conférences…)

MEDI-PASS fournit un service en ligne grâce auquel les prestataires et Etablissements du secteur de la santé et du social peuvent présenter leurs prestations et grâce auquel les UTILISATEURS du Service peuvent être mis en relation avec ceux-ci.

En effectuant une mise en relation par l’intermédiaire de MEDI-PASS, l’UTILISATEUR s’engage dans une relation contractuelle directe avec l’interlocuteur concerné.

À partir du moment est effectuée une mise en relation, MEDI-PASS agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’UTILISATEUR et le prestataire, en transmettant les détails de mise en relation à ce dernier.

5-Prérequis
La consultation des informations de MEDI-PASS est destinée au grand public. Toutefois, tout UTILISATEUR qui souhaite s’enregistrer et accéder à des rubriques qui relèvent du commerce électronique doit être âgé d’au moins 18 ans, et doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser les rubriques en question.

Afin d'utiliser le Service, est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’UTILISATEUR). Il également est nécessaire de disposer de tout matériel indispensable, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de CONTENUS. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement requise.

Le site est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du site avec un autre type de configuration ne peut être garantie.

Dans le cas où l’utilisation du service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

6-Processus de formation des engagements

Sous réserve des présentes conditions, l’UTILISATEUR qui désire utiliser un des Services proposés par MEDI-PASS a l’obligation de remplir le bulletin d’inscription prévu à cet effet.

Lors de son enregistrement dans la rubrique « mon compte », l’UTILISATEUR doit saisir ses Titre, Prénom, Nom, Date de naissance, adresse Email, n° et nom de rue/voie, code postal, commune, pays, N° de tél, N° de fax, ainsi que son souhait de mot de passe et toute autre information nécessaire à l’exploitation du Service.

Les informations communiquées lors de la prise d’inscription engagent l’UTILISATEUR en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l’UTILISATEUR.

Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’UTILISATEUR coche la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation» puis clique sur un second icône "valider " la commande.

Lorsque l’UTILISATEUR clique sur l'icône "Valider" à l'issue du processus de commande, ce dernier déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à MEDI-PASS (le cas échéant prix, volumes, quantités, objet, CONTENU), les éventuels frais de mise à disposition y afférents ainsi que l'intégralité des conditions générales d’utilisation applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.

MEDI-PASS recommande à ses UTILISATEURS de conserver sur support numérique ou d'imprimer une copie de l’inscription effectuée.

Pour toute inscription ou commande de prestation(s) effectuée, MEDI-PASS transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’UTILISATEUR aura communiquée, une confirmation d’inscription par courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est tenu de vérifier la conformité de sa commande ou de son inscription et d’avertir sans délai MEDI-PASS de toute difficulté relative à l’exécution des engagements.

L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de la commande ou de l’inscription.

MEDI-PASS se réserve le droit d'annuler toute inscription ou commande d'un UTILISATEUR avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de non réception de documents justificatifs ou de réception de documents jugés non-conformes

7-Inscription, compte d’UTILISATEUR, mot de passe et sécurité
Tout UTILISATEUR du Service MEDI-PASS s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service en général :
- A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
- A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, MEDI-PASS serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.

En ce cas MEDI-PASS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver d’effectuer une prestation.

A l'issue de la procédure d'inscription ou de commande, chaque UTILISATEUR se voit attribuer un nom de compte et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles.

L’UTILISATEUR est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être effectuées sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.

L’UTILISATEUR s’engage :
-à informer immédiatement par mail confirmé par courrier MEDI-PASS de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. MEDI-PASS procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des images et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’UTILISATEUR est parfaitement informé.
-à s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session.

MEDI-PASS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

8-Règles d’utilisaton
MEDI-PASS est particulièrement soucieux du respect de la sécurité, de la confidentialité et de la vie privée de ses UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR s'engage à n’exploiter les informations concernant les produits et prestations cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Chaque UTILISATEUR est averti que tout CONTENU qu'il soit porté à la connaissance du public ou transmis de manière privée, est soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce CONTENU.

En outre, l’UTILISATEUR s’engage à effectuer et conserver une copie préalable des CONTENUS avant de les transmettre à MEDI-PASS.

Seul l’UTILISATEUR ou le PARTENAIRE, et non MEDI-PASS, est entièrement responsable du CONTENU qu’il affiche, télécharge ou transmet de quelque manière que ce soit via le Service.

MEDI-PASS n'exerce pas de contrôle du CONTENU transmis via le Service et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce CONTENU.

En toutes hypothèses, MEDI-PASS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, notamment, du CONTENU, d'erreur ou d'omission dans tout CONTENU, toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout CONTENU affiché, transmis par e-mail ou de quelque manière que ce soit via le Service.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour :
-télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout CONTENU qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible;
-porter atteinte d'une quelconque manière aux UTILISATEURS mineurs ;
-transmettre tout CONTENU qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…;
-contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du CONTENU transmis via le Service ;
-télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout CONTENU violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les "Droits") appartenant à autrui ;
-télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
-entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
-violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;
-harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres UTILISATEURS ;
-collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR est averti que MEDI-PASS n’examine pas le CONTENU avant son éventuelle diffusion. Néanmoins, MEDI-PASS ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout CONTENU disponible via le Service.

Par ailleurs, MEDI-PASS, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout CONTENU qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

En outre, MEDI-PASS se réserve le droit de refuser de traiter les CONTENUS qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.

L’UTILISATEUR reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférent, dans l'utilisation faite du CONTENU et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce CONTENU.

Enfin, l’UTILISATEUR reconnaît et accepte que si MEDI-PASS protège le CONTENU, MEDI-PASS peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, MEDI-PASS pense qu'une telle mesure est nécessaire :
-dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
-pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service ;
-pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
-pour protéger les droits ou les intérêts de MEDI-PASS, ses UTILISATEURS ou encore le public.

9-Intégrité, confidentialité et non-divulgation des CONTENUS
L’UTILISATEUR reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des CONTENUS ne soit pas protégée ou cryptée.

MEDI-PASS peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de MEDI-PASS où sera hébergé le CONTENU et fixer un maximum au nombre de fois où l’UTILISATEUR pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

MEDI-PASS se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un UTILISATEUR si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des UTILISATEURS, notamment en cas d'usage excessif de ressources.

En outre, MEDI-PASS se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour de raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, MEDI-PASS engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

L’UTILISATEUR est également informé que MEDI-PASS sera tenu de supprimer tout compte inutilisé pendant 1 année après le dernier contact ou lorsque l’UTILISATEUR n’aura pas répondu à deux sollicitations.

10-Garanties
MEDI-PASS n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre CONTENU diffusé ou transmis via le Service.

MEDI-PASS n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des CONTENUS transférés vers le Service. MEDI-PASS est dispensé de toute obligation de correction de défauts de conception du service, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables à l’UTILISATEUR.

MEDI-PASS est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’UTILISATEUR déclare connaître, MEDI-PASS ne peut en aucune manière être tenue responsable :
-Des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’UTILISATEUR,
-Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet,
-en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens,
-De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’UTILISATEUR, dont la protection incombe à ce dernier;
-Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’UTILISATEUR ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
-en cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération.
-Des dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR,
-Des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site Internet (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information.
-Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’UTILISATEUR.
-De la perte des données de l’UTILISATEUR. MEDI-PASS est un service en ligne d’affichage et d’échange d’informations mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Ceci étant MEDI-PASS met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.

11-Preuve des engagements
MEDI-PASS et l’UTILISATEUR conviennent que l’utilisation du compte de l’UTILISATEUR par lui-même ou par un tiers fera preuve entre eux de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.

Les informations enregistrées par le service MEDI-PASS sont considérés comme valant preuve de la nature, du CONTENU et de la date des transactions conclues entre MEDI-PASS et l’UTILISATEUR ainsi que de la date et de la durée de l’utilisation. Ces modalités de preuve constituent a tout le moins un commencement de preuve par écrit.

MEDI-PASS pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.

12-Garanties

L’UTILISATEUR est informé sur le service MEDI-PASS des caractéristiques essentielles des produits et prestations.

Cependant l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance de toute autre information jointe au service (précautions et limitations d'emploi, risques et contre-indications …).

Dans la mesure ou MEDI-PASS fournit les offices d’intermédiaire entre les UTILISATEURS et les PARTENAIRES, aucune autre garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par MEDI-PASS.

Les informations que MEDI-PASS communique se fondent sur les informations que transmettent les prestataires.

En particulier, MEDI-PASS ne peut en aucun cas être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des manquements relevant de la transmission d’informations erronées ou inexactes ou de l’exécution fautive ou frauduleuse de services par des tiers et PARTENAIRES.

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de MEDI-PASS, celle-ci serait limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : montant du préjudice direct subi par l’UTILISATEUR/Prix de la commande.

13-Propriété Intellectuelle
La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire..., et tout autre élément composant le service y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de l'exploitant du Service et de tiers ayant autorisé MEDI-PASS à les exploiter.

Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du service sans l’autorisation écrite au préalable de MEDI-PASS. Ceci constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Service qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont MEDI-PASS est producteur.

Les données consultables sur le Service ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et transfert sur un autre support.

Les marques de MEDI-PASS et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le service sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Service sans l'autorisation expresse de l'exploitant, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du service MEDI-PASS peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de MEDI-PASS.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, est formellement interdit tout lien hypertexte renvoyant au service MEDI-PASS et utilisant la technique du lien profond ("deep linking ou framing"), c'est-à-dire que les pages du service ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de MEDI-PASS.

MEDI-PASS n'est pas responsable du CONTENU et du fonctionnement de ces sites tiers, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus ...), de quelque nature qu'ils soient, subis par l’ l’UTILISATEUR à l'occasion d'une connexion sur ces sites.

14-Publicité
MEDI-PASS se réserve le droit de mettre en place un espace publicitaire sur le Service. Les revenus générés par ces publicités sont la propriété de MEDI-PASS.

15-Données à caractère personnel
MEDI-PASS se réserve la faculté de collecter des données qui peuvent revêtir un caractère personnel.

•Déclaration
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le(s) traitement(s) automatisé(s) des informations nominatives réalisé(s) à partir du Service MEDI-PASS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

•Cookies
Les données nominatives communiquées par l’UTILISATEUR, ou collectées via le fonctionnement du service (par le biais de cookies ou activeX) ont pour objectif d'assurer la mise à disposition des prestations, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes.

L’UTILISATEUR peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur la navigation dans le Service.
L’UTILISATEUR peut s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant son terminal informatique de la manière adéquate décrite en particulier sur cette page : http://www.cnil.fr/

•Fourniture des informations
Lors de son enregistrement dans la rubrique « mon compte », l’UTILISATEUR doit saisir ses Titre, Prénom, Nom, Date de naissance, adresse Email, n° et nom de rue/voie, code postal, commune, pays, N° de tél, N° de fax, ainsi que son souhait de mot de passe.
Il est précisé à l’UTILISATEUR du Service le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

L’UTILISATEUR qui s’enregistre consent à l'utilisation de ces données par MEDI-PASS, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser.

•Droits et prérogatives
L'UTILISATEUR est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L'UTILISATEUR dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de MEDI-PASS par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à : MEDI-PASS ou par l'intermédiaire du formulaire de contact.

•Conservation
Les données des UTILISATEURS sont conservées par MEDI-PASS pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le service.

Les UTILISATEURS du Service sont eux-mêmes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

16-Force majeure

MEDI-PASS ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnu par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence.
Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou parties de ses obligations contractuelles.

17-Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Le contenu des engagements est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales ;
- la confirmation d’inscription ou de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

18-Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services mis à disposition dans le cadre du service MEDI-PASS.

Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Elles peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, MEDI-PASS avertira l’UTILISATEUR par email du changement dans un délai de quinze jours. Celui-ci disposera alors de 30 jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer le présent contrat. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré comme accepté.

En cas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions générales, il pourra être mis fin au Service ou à l'utilisation du Service après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.
Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice.

19-Droit applicable et compétences
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français sera soumis aux tribunaux français seuls compétents. Le présent contrat est établi en langue française.

A défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes et si la loi le permet, devant les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de la société MEDI-PASS.

20-Coordonnées
Pour l’exécution des présentes et leurs suites et conséquences, la société MEDI-PASS élit domicile à l’adresse figurant en page ‘mentions légales’.

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