Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée

La procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental est fixée. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 9 février 2017.
La déclaration judiciaire de délaissement parental a été introduite par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents, sans en avoir été empêchés par quelque cause que ce soit, n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête.
La déclaration de délaissement parental est prononcée par le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur. La demande en déclaration est présentée :
par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures de soutien aux parents leur aient été proposées ;
ou par le ministère public agissant d'office ou sur proposition du juge des enfants.
Le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile. Dans le cas où les parents ont disparu, le juge peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles.
L'autorité parentale sur l'enfant délaissé est déléguée à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
Le délaissement parental peut être déclaré à l'égard des deux parents ou d'un seul. Le ou les parents peuvent faire une demande de restitution de leurs droits.
Textes de référence
Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant : article 40

Décret du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

Publié le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


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