Réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes en situation de handicap, est conduite par une équipe projet appelé SERAFIN-PH. Lancé le 26 novembre 2014 par Ségolène Neuville, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, le projet a pour objectif de mettre en place une tarification de ces établissements et services, selon des modalités renouvelées.

Rappel des objectifs

Cette démarche associe les partenaires et acteurs du secteur que la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), réunissent régulièrement au sein d’un groupe technique national. Il est composé de fédérations gestionnaires, d’associations représentant les personnes handicapées, de l’Assemblée des départements de France, de la sécurité sociale, des établissements publics de l’État, ainsi que, outre la DGCS, des différents services de l’État intéressés.

Ce chantier démarre par la nécessité de se doter d’ici trois ans, d’un référentiel tarifaire qui sera utilisé lors de l’allocation de ressources aux établissements et services médico-sociaux concernés. Dans cet objectif d’équité, ces travaux viseront également à améliorer les modalités de l’accompagnement des personnes : promotion des parcours sans ruptures, réponse aux situations complexes, accompagnement centré sur l’inclusion et la vie dans la cité, et plus adapté aux besoins et attentes évolutifs de la personne en situation de handicap.

Le référentiel tarifaire comprendra : une description des besoins des personnes accompagnées ;
une description des prestations mises en œuvre pour répondre à ces besoins ;
une objectivation des ressources allouées en fonction des prestations servies au regard des besoins des personnes.


Il nécessite en premier lieu : la mise en place de deux nomenclatures, c’est-à-dire deux outils de description partagée : l’une des besoins et l’autre des prestations. Elles permettront à tous d’utiliser un langage commun ;
la définition des informations pertinentes (données, agrégats de données, indicateurs...) afin d’objectiver l’allocation de ressources quelles que soient les modalités de tarification retenues. Ces données devront permettre de classer de manière homogène, l’activité réalisée dans les établissements et services médico-sociaux, (volet « prestations ») en fonction des besoins identifiés (volet « besoins »).


La première version des deux nomenclatures sera construite d’ici la fin 2015, par l’équipe projet SERAFIN-PH en interaction constante avec le groupe technique national. Elles seront ensuite testées durant le 1er semestre 2016.

Le Comité scientifique du référentiel tarifaire présidé par le Dr Alain Colvez, sera associé tout au long de la démarche. Il pourra émettre des avis sur la méthode d’élaboration et de validation, participer à l’élaboration des outils, guides et formations en vue de l’appropriation du référentiel, relayer la communication sur les enjeux, identifier les expériences étrangères...

(4 mai 2015)


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