Le Conseil de la CNSA approuve les comptes 2014, le budget modificatif 2015, le rapport annuel 2014

Le Conseil de la CNSA s’est réuni mardi 14 avril 2015 pour voter la clôture des comptes et le rapport d’activité de l’année écoulée. Il s’est également prononcé sur le financement de différentes mesures prises en anticipation du vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et sur les priorités du plan d’aide à l’investissement 2015 qui s’élève à 100 M€.

Les représentants du GR 31 ont, lors d’une déclaration liminaire, fait part de leurs préoccupations. Ils ont exprimé « l’inquiétude et la désapprobation du monde des retraités et des personnes âgées sur la gestion de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) ..., car pour pouvoir l’utiliser il faut que la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement soit votée ..., alors que les besoins en matière de services ou d’hébergement de toutes natures sont loin d’être satisfaits ».

Ils ont témoigné de la volonté, pour le monde du handicap « de trouver, de façon pérenne, les sources de financements nécessaires pour éviter, d’une part, les budgets en baisse alors que les demandes augmentent et éviter, d’autre part, les contraintes des conseils départementaux sur les plans d’aide. »

Ils ont également réaffirmé leur attachement à la convergence des politiques à destination des personnes âgées et des personnes handicapées et à « la disparition des barrières d’âge annoncée dans la loi du 11 février 2005. »

Enfin, ils se sont montrés « inquiets de voir la campagne budgétaire prendre du retard. »

La clôture des comptes 2014

Le Conseil a approuvé l’exécution du budget 2014 de la CNSA, certifié sans réserve par le commissaire aux comptes. Il s’établit à 21,632 Mds € de dépenses avec un excédent de 25,4 M€ et 519 M€ de dépenses supplémentaires par rapport à 2013 principalement pour le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant personnes âgées et personnes handicapées. L’excédent s’ajoute aux réserves de la Caisse qui s’élèvent ainsi, fin 2014, à 443,8 M€. Lors des discussions, certains membres ont manifesté le souhait de disposer d’informations précises sur l’utilisation des crédits non reconductibles. Une fiche dans le dossier de presse téléchargeable à la fin du communiqué détaille le budget exécuté 2014.

Un budget modificatif 2015 qui anticipe la « loi vieillissement »

Le Conseil s’est ensuite prononcé sur le budget modificatif 2015 de la Caisse qui intègre le financement de différentes mesures prises en anticipation du vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, rendues possibles par la CASA 2015.

Parmi elles, figurent notamment l’adaptation de logements supplémentaires du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap, par le biais d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (pour 20 M€). Cet abondement permettra à l’ANAH de réaliser son objectif global de 15 000 logements adaptés en 2015. Les mesures anticipées incluent également une compensation aux conseils départementaux pour la revalorisation des salaires de la branche de l’aide à domicile (pour 25,65 M€), le soutien des aidants et la préfiguration des conférences des financeurs (pour 4 M€) et la poursuite de la réhabilitation de foyers-logements (pour 2,9 M€). L’Union nationale des centres communaux d’action sociale et la CGT ont toutefois regretté le faible montant de l’aide de la CNSA à la réhabilitation de foyers-logements au regard des besoins identifiés.

Le budget rectificatif 2015, qui s’élève à 22,818 Mds €, a été approuvé par le Conseil. Une fiche dans le dossier de presse joint téléchargeable à la fin du communiqué détaille le budget modificatif 2015 et la convention avec l’ANAH.
100 M€ d’investissement dans les établissements médico-sociaux

Conformément à l’annonce de la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie, la première tranche de 100 M€ du plan pluriannuel d’aide à l’investissement a été proposée au vote du Conseil. Les subventions d’investissement de la CNSA contribuent à moderniser les établissements, accompagner la création de places dans le secteur du handicap et diminuer la participation financière des personnes hébergées en EHPAD. _
Le plan d’aide à l’investissement (PAI) 2015 voté mardi s’élève à 100 M€. Une fiche dans le dossier de presse joint téléchargeable à la fin du communiqué détaille le PAI 2015.
Approbation du rapport 2014 de la CNSA

Le Conseil a approuvé à l’unanimité la partie activité du rapport annuel.
Ce rapport revient sur les chantiers importants menés en 2014 par la Caisse : l’allocation de ressources aux établissements et services médico-sociaux et le suivi des créations de places, l’animation des réseaux des maisons départementales des personnes handicapées, les échanges avec les agences régionales de santé, le soutien aux conseils généraux et aux acteurs du secteur pour les aider à renforcer et à déployer leur politique de maintien à domicile...

Il fait également état des actions soutenues par la CNSA pour promouvoir les pratiques intégrées (MAIA, équipes relais, dispositif de suivi des situations critiques...). Il revient sur les différents travaux menés pour mieux comprendre la composition des coûts dans les établissements et services médico-sociaux et de leurs déterminants.

La partie prospective, également soumise au vote a été approuvée à l’unanimité. Selon l’usage, les représentants de l’État n’ont pas pris part au vote.
En cette année particulière pour la CNSA - elle fête son 10e anniversaire -, le Conseil a souhaité dresser un bilan de ses propositions aux pouvoirs publics. En effet, dès son premier rapport au Parlement en 2006 et au fil des sept rapports suivants, le Conseil de la CNSA a formulé des préconisations sur ce nouveau champ de protection sociale.

Il salue l’intérêt de la gouvernance de la CNSA qui rassemble l’ensemble des acteurs du secteur. Cette gouvernance originale a contribué à construire une culture commune entre acteurs du handicap et du grand âge sur l’aide à l’autonomie, et à définir les notions d’autonomie, de compensation... Il souligne le chemin qu’il reste à parcourir en matière de convergence des politiques gérontologiques et du handicap, d’évolution du regard de la société sur le handicap et sur la perte d’autonomie et de meilleure égalité de traitement sur le territoire. La loi d’adaptation de la société au vieillissement, comme les décisions de la conférence nationale du handicap, vont dans le sens de certaines de ces préconisations.

(16 avril 2015)


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