Accueil des personnes handicapées - 1ère commission mixte Wallonie-France

Monsieur Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé et de l’Action Sociale en charge des personnes handicapées et Madame Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’État de la République française en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ont organisé ce lundi 3 novembre la 1ère Commission mixte concernant l’accueil et l’hébergement de personnes handicapées françaises en Wallonie.

Aujourd’hui, de nombreux ressortissants français sont accueillis dans des structures d’hébergement et de prise en charge pour personnes handicapées en Wallonie. Partant de ce constat, les autorités wallonnes et françaises ont travaillé à la mise en place d’un accord cadre sur l’accueil des personnes handicapées permettant de renforcer la coopération médico-sociale de part et d’autre de la frontière.

Cet accord cadre prévoit de garantir l’amélioration permanente de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées en favorisant notamment l’échange et le transfert des connaissances et de bonnes pratiques.

Il fixe ainsi la mise en place d’un relevé d’information relatif aux Français hébergés en Wallonie et d’une inspection commune par l’AWIPH et l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais. Il donne également un cadre juridique aux conventions de coopérations transfrontalières et crée une commission mixte paritaire chargée de suivre l’application des dispositions prévues et de proposer les éventuelles modifications nécessaires.

I. Commission mixte Wallonie-France

La 1ère Commission mixte Wallonie-France est la 1ère action concrète découlant de la mise en œuvre de l’accord-cadre signé en décembre 2011 entre la Wallonie et la France en ce qui concerne l’accueil, l’accompagnement et l’hébergement de Personnes handicapées françaises en Wallonie.

Depuis quelques années, les administrations wallonne et française ont multiplié les contacts afin d’appréhender au mieux les réalités des uns et des autres et ainsi poser les jalons d’une collaboration respectueuse des spécificités de chacun.

La Commission mixte sera un lieu privilégié pour permettre un échange régulier entre les autorités wallonnes et françaises.

II. Priorités de la Commission mixte

La Commission mixte va s’assurer de l’application des conventions et accordera dans un premier temps une attention particulière sur 3 objectifs prioritaires :

La mise en conformité et l’uniformisation des conventions d’établissements

L’accord-cadre de 2011 prévoit la mise en conformité des conventions existantes dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur dudit accord. La Commission mixte veillera au respect de ce calendrier et fera un premier bilan d’ici septembre 2015.

Les départements français ont actuellement la possibilité d’établir directement des conventions avec les établissements wallons, ce qui peut entrainer des différences de traitement « financier » d’un département à l’autre. La Commission mixte veillera à ce que les administrations respectives développent un modèle type de convention fixant ainsi un tronc commun en matière de subventions et de règles d’utilisation de ces financements.

La fixation de normes qualitatives

Le Ministre Maxime Prévot a chargé l’AWIPH de préparer un nouveau texte réglementaire visant à formaliser davantage les exigences qualitatives requises pour les services fonctionnant sous le couvert de l’autorisation de prise en charge en leur imposant des règles similaires à celles appliquées aux structures hébergeant des bénéficiaires wallons. La plupart des services offrent déjà une prise en charge de qualité mais la reconnaissance de cette obligation dans un texte légal permettra d’éviter toute dérive. La commission s’attèlera à ce que ces dispositions soient diffusées et intégrées par les différents opérateurs (autorités responsables du financement, services de contrôle…).

La réalisation d’un recensement des personnes handicapées françaises accueillies dans des établissements wallons

Un relevé d’information des personnes accueillies est en cours de réalisation. Les dispositifs réglementaires wallons ont par ailleurs été adaptés afin de rendre obligatoire cette récolte d’informations dans l’ensemble des structures accueillant des Français y compris dans les établissements qui n’en accueillent que quelques uns dans leur effectifs. La Commission mixte fera l’état des lieux en la matière et veillera à lever les dernières difficultés rencontrées afin de disposer d’informations complètes et précises sur la présence et le suivi des personnes en situation de handicap venant de France.

III. Signature d’une convention sur les inspections

Ce lundi 3 novembre, l’organisation de la 1ère Commission mixte a permis au Ministre Maxime PREVOT et à la Secrétaire d’Etat Ségolène NEUVILLE de signer la convention définissant les modalités de mise en place des inspections conjointes par l’AWIPH et l’ARS (Agence Régionale Santé) Nord Pas-de-Calais.

Concrètement, cette convention permettra aux agents français et wallons d’engager le programme de contrôle des établissements situés en Wallonie et accueillant des bénéficiaires français. Ces inspections communes porteront sur les modalités d’accueil et d’hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducatives, la promotion de la bientraitance, l’actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données. Elles pourront, soit être programmées dans le cadre d’un programme de travail annuel, soit réalisées à l’improviste.

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Grâce à la mise en place de cette Commission mixte, le Ministre Maxime PREVOT et la Secrétaire d’Etat Ségolène NEUVILLE souhaitent garantir la qualité de la prise en charge des personnes handicapées, renforcer et approfondir la coopération entre les autorités compétentes wallonnes et françaises et les établissements d’accueil afin de contribuer à la promotion du bien-être physique, mental et social.

3 novembre 2014


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