Pourquoi un nouveau texte sur l'Accessibilité?

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles.
Fin 2012, à quelques mois de l’échéance, un peu plus de 30 % de ces établissements étaient accessibles. Face au
constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, le Gouvernement a décidé d’agir et a organisé dès l’automne 2013 une concertation réunissant les grandes associations du secteur du handicap, les représentants des établissements
privés et des collectivités territoriales.
Près de 140 heures de discussions ont permis de définir un cadre pour relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société avec notamment une mesure
majeure : la création des « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’Ap).
Pour aller vite, le Gouvernement a donc demandé au Parlement de pouvoir légiférer par voie d’ordonnance, ce qui lui a été accordé le 26 juin dernier. La loi a été
publiée le 11 juillet au Journal Officiel.
Cet été, l’ordonnance a fait l’objet d’un travail des services des Ministères concernés. Cette ordonnance, que la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et sa secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion présentent aujourd’hui en Conseil des ministres permet la mise en oeuvre de ces agendas d’accessibilité programmée et l’évolution des normes d’accessibilité.


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