Mise en œuvre de la COG État-CNSA : bilan intermédiaire du chemin parcouru

Signée le 24 avril 2012, la convention d’objectifs et de gestion (COG) liant l’État et la CNSA couvre une période de 4 ans (jusqu’à décembre 2015). Elle précise la répartition des rôles entre l’État et la CNSA, et définit les principaux objectifs que la CNSA doit atteindre, en fixant des priorités.

La COG prévoyait l’allocation de moyens humains supplémentaires pour atteindre ces objectifs : des redéploiements internes et des recrutements, qui ont à ce jour été réalisés.

Le comité de suivi semestriel de la COG s’est réuni pour la cinquième fois le 3 juillet dernier. Il est composé de la CNSA et des administrations centrales intervenant dans son champ de compétence et en assurant la tutelle. Les réunions du comité de suivi permettent de rendre compte des travaux de la CNSA autour des sept axes prioritaires qui structurent le pilotage de son action.

L’état des lieux a permis de constater des progrès importants dans le suivi de la dépense des établissements et services médico-sociaux (l’objectif global de dépenses) qui bénéficie désormais d’outils performants (notamment l’application HAPI), et permet de réaliser - de plus en plus précocement dans l’année - des prévisions de consommation qui sont de plus en plus fiables. Les agences régionales de santé (ARS) se sont bien approprié le système d’information HAPI mis à leur disposition par la CNSA, comme en témoigne le suivi du taux de saisie dans l’outil de leur dotation régionale limitative (dans le champ des établissements et services pour personnes âgées, 81,5 % des dotations ont été saisies dans HAPI contre 67 % l’année dernière, et dans le champ du handicap 85,57 % contre 62,5 % en 2013).

En matière de développement de l’efficience dans les établissements et services, c’est-à-dire les actions qui consistent à mieux comprendre les déterminants des coûts et à doter les ARS de données de référence pour leurs dialogues de gestion avec les établissements et services médico-sociaux, la CNSA répond aux objectifs fixés dans la COG. Elle recueille auprès des ARS un certain nombre d’indicateurs (chantier « gestion du risque ») et elle a en outre accompagné la réalisation par l’ATIH (Agence technique de l’information hospitalière) d’une enquête de coûts en EHPAD.

Conformément aux engagements pris dans la COG, la CNSA mène des échanges fréquents avec les ARS, en appui à la programmation et à la gestion des campagnes budgétaires. Elle joue un rôle d’accompagnement des agences et de leurs équipes, à travers des journées nationales où sont décryptées les évolutions de la règlementation ou les instructions nationales relatives à la gestion des financements, un cycle annuel de réunions entre les ARS, la CNSA et les administrations centrales intitulé « dialogues de gestion », mais aussi à travers des appuis plus personnalisés (visioconférences, missions d’appui sur place) et des contacts informels fréquents.

Dans le champ de la compensation individuelle, les importants travaux d’étude et de remise à plat engagés depuis deux ans porteront leurs fruits dans la seconde moitié de la COG.

Il s’agit d’une part de développer la connaissance relative à l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Afin de renforcer l’équité d’accès à ces prestations en ciblant les différences de pratiques constatées sur le terrain, la CNSA cherche à mieux comprendre les origines des disparités d’attribution des prestations. L’étude sera terminée fin 2014, une phase d’enquête de terrain étant en cours en ce mois de juillet.

La COG prévoit d’autre part que la CNSA œuvre à l’harmonisation des pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en ce qui concerne l’évaluation des besoins et l’élaboration des plans personnalisés de compensation. L’animation du réseau des professionnels de MDPH remplit cet objectif, de même que les différents outils d’aide à la décision et de pédagogie mis à disposition des MDPH par la CNSA.

L’objectif de remontée d’informations et de données des MDPH vers la CNSA est en revanche plus difficile à atteindre.

Un audit relatif au système d’information MDPH a été mené en 2013 pour analyser les difficultés rencontrées par le projet d’entrepôt national de données SipaPH. Il a conclu que deux prérequis à un système de remontée de données étaient indispensables et non encore réunis : l’installation d’une gouvernance impliquant les acteurs nationaux, les MDPH, et les éditeurs ; la définition d’une sémantique partagée et l’harmonisation des processus clés, c’est-à-dire la définition d’un « tronc commun » du système d’information.

Au-delà de ces deux paliers préalables, un choix entre deux options se présentait : développer des services transverses à valeur ajoutée pouvant être utilisés par les MDPH tandis que chacune conservait son système d’information spécifique ; ou développer un système unique bâti par la CNSA, auquel se raccorderaient progressivement toutes les MDPH. Le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF) se sont prononcés en faveur de la deuxième option. La CNSA a désormais engagé, en partenariat étroit avec l’ASIP-Santé (Agence des systèmes d’information partagés en santé), les premières étapes de ce chantier d’ampleur.

Concernant ses actions de modernisation et de professionnalisation de l’aide à domicile, la CNSA doit en renforcer l’efficience. Elle se dote depuis 2014 des outils pour ce faire, après qu’une démarche d’évaluation approfondie menée en 2013 lui a permis d’identifier les apports et les faiblesses du dispositif ainsi que ses conditions de pertinence et de réussite.

Le septième axe prioritaire de la COG, relatif à la gestion de ressources humaines et du fonctionnement courant de l’établissement, connaît des avancées importantes. Conformément aux objectifs fixés dans la COG, la CNSA met en place progressivement les outils d’une gestion active des ressources humaines (plan de formation complet, référentiel métier, promotions internes, plan de prévention des risques psychosociaux). La Caisse assure un suivi et une maîtrise des dépenses de fonctionnement courant et de personnel, en recherchant autant que possible une mutualisation de ses fonctions support avec d’autres entités publiques (achats, paye). Ses comptes ont été certifiés sans réserve pour la deuxième année consécutive, et la démarche de contrôle interne se déploie progressivement.

(17 juillet 2014)


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