Une nouvelle gestion du plan d’aide à l’investissement en 2014

En 2014, la CNSA met en œuvre un des objectifs fixés dans la convention d’objectifs et de gestion qui la lie à l’État : la déconcentration de la gestion du plan d’aide à l’investissement. Explications.

Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Elle y consacre chaque année une part de son budget qu’elle répartit en enveloppes régionales entre les agences régionales de santé, sur la base de critères validés par son Conseil. Les agences régionales de santé identifient alors les projets d’investissement conformes à ces critères puis les priorisent dans la limite de leur enveloppe, avant de les transmettre à la CNSA, qui les instruit, signe une convention avec les promoteurs et leur verse les subventions. Mais, en 2014, tout change... ou presque. La convention d’objectifs et de gestion qui lie la CNSA à l’État pour la période 2012-2015 prévoit en effet une gestion déconcentrée du PAI par les agences régionales de santé. Les agences seront plus autonomes et bénéficieront d’un pouvoir de décision renforcé. La CNSA n’interviendra plus dans l’instruction technique des dossiers. Et les ARS contracteront avec les promoteurs et leur verseront directement les subventions. Toutefois, la CNSA conservera une vision globale de la programmation régionale et un contrôle de la consommation des crédits. Pour les établissements, peu de changement, si ce n’est le financeur.

Conséquence de cette déconcentration, l’évolution du circuit de paiement, qui s’échelonnera sur quatre ans. La première année (dès 2014), la CNSA notifiera aux agences régionales de santé le montant de leur enveloppe, appelée « autorisation d’engagement », et leur versera 5 % de ces crédits ; puis elle étalera le solde du financement sur trois ans : 15 % en N+1, 30 % en N+2 et 50 % en N+3 de façon à suivre la montée en charge des dépenses. Les ARS paieront alors les promoteurs selon l’avancée des travaux.

La CNSA et les agences régionales de santé s’appuieront sur un système d’information dédié au pilotage du PAI qui permettra de contrôler la consommation des crédits et de suivre les opérations bénéficiant d’une aide à l’investissement (description qualitative, quantitative et financière), qu’il s’agisse des nouveaux projets 2014 ou des opérations antérieures. La simplification du processus d’instruction des dossiers et du circuit de paiement devrait améliorer les délais d’acceptation des projets et de paiement des promoteurs.

(26 mars 2014)


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