Défenseur des droits et MDPH : même combat ! (extrait du JAS de janvier 2014)

Réglementations inadaptées, discriminations dans l’accès à l’emploi, aux transports, au logement : les sujets de litiges sont nombreux pour les personnes handicapées et les recours, bien que prévus par la loi du 11 février 2005, pas toujours connus. À l’initiative de la CNSA et du Défenseur des droits, 2 014 sera l’année d’une collaboration renforcée. Explications.

Que faire lorsque, en situation de handicap, on rencontre des difficultés à recourir à un transport à la demande, subventionné par la municipalité sous prétexte que l’on réside en établissement, à percevoir son allocation pour adulte handicapé lorsque l’on est incarcéré ou encore à obtenir une place en établissement en raison de la lourdeur de la prise en charge ? Saisir le Défenseur des droits, confirme sans hésiter Maryvonne Lyazid, adjointe du Défenseur des droits, en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. Qu’il s’agisse d’assurer l’égalité d’accès aux services publics, de lutter contre les discriminations ou de défendre les droits de l’enfant, nous avons toute légitimité à intervenir et la question du handicap est transversale à nos missions. C’est pourquoi, dès la loi de février 2005, il a été prévu d’instaurer, au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un référent chargé de recevoir et d’orienter les réclamations des usagers, puis de les transmettre, si elles relèvent de sa compétence, au Défenseur des droits, qui regroupe, depuis 2011, au sein d’une seule institution le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et le Défenseur des enfants.

IDENTIFIER LE BON INTERLOCUTEUR

Pourtant, comme le constatent la CNSA et le Défenseur des droits, les liens entre référents et délégués du Défenseur varient d’une MDPH à l’autre et ils se développent peu. Dès l’origine, les MDPH ont eu d’autres préoccupations, liées aux traitements des demandes d’allocations reconnaît Jacky Duperche, délégué territorial du Défenseur des droits en Eure-et- Loir, même si dans mon département, j’ai pu jouer un rôle d’expert auprès des futurs conciliateurs internes. De plus, la qualité de la collaboration tient beaucoup à l’implication des responsables de la MDPH. Aujourd’hui ma correspondante directe est la directrice. Les réponses à la dizaine de cas que je traite par an sont plus rapides et mieux adaptées. Pas facile, en effet, pour la personne handicapée de connaître le bon interlocuteur encas de litige, même si certaines MDPH mettent à disposition des plaquettes d’informations sur le Défenseur, comme l’explique Brigitte Idziak, conseiller juridique à la MDPH du Pas-de-Calais et référente : certaines personnes saisissent systé ma ti quement le Défenseur pour contester une décision de la MDPH, alors que cela relève d’une procédure de conciliation interne ou, inversement, font appel à la conciliation, par exemple pour dénoncer des dispositions d’un contrat de séjour en établissement, alors que c’est le droit des personnes qui est en jeu. Or, se tromper d’interlocuteur peut avoir des conséquences. En effet, saisir le mauvais interlocuteur fait courir le risque de perdre le droit au recours, puisqu’il faut le déposer dans les deux mois qui suivent la décision.
D’un côté comme de l’autre, chacun est donc conscient de l’intérêt à travailler en plus grande proximité. Pour l’instant, poursuit Brigitte Idziak, j’ai rarement de retour sur les suites données lorsque j’oriente une personne handicapée vers le délégué du Défenseur. Je ne sais donc pas si ma recommandation était la plus opportune. Il nous faut approfondir notre connaissance réciproque des uns et des autres, et favoriser la compréhension du fonctionnement d’une MDPH, de ses procédures d’évaluation et de décision par les délégués. Et Jacky Duperche de renchérir : Les MDPH devraient pouvoir s’appuyer plus fortement sur les délégués, car ils peuvent optimiser le traitement des litiges individuels et des règlements à l’amiable. De plus, le Défenseur des droits a le pouvoir de faire modifier la réglementation : aux délégués de se faire l’écho des difficultés fréquemment rencontrées par les personnes handicapées et d’alimenter la réflexion de la CNSA sur l’évolution de la réglementation des MDPH, voire de la législation.

C’est tout le sens de la démarche lancée le 9 décembre dernier à l’initiative du Défenseur des droits, Dominique Baudis, et du directeur de la CNSA, Luc Allaire, avec le soutien de la Présidente de la CNSA, Paulette Guinchard. Ce premier échange auquel participaient des délégués et une dizaine de MDPH a ainsi permis d’ouvrir une nouvelle étape dans les relations entre MDPH et Défenseur. Un travail a été amorcé autour de points de réglementation nécessitant des évolutions ou des clarifications, comme l’inadéquation de la nomenclature et des tarifs des aides techniques de la PCH ou la notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Il a été prévu de renouveler la rencontre au moins une fois par an et de la décliner régulièrement dans les territoires en rencontres thématiques entre délégués et référents. La prochaine occasion d’échanges aura lieu fin janvier : le Défenseur des droits précisera à nouveau ses compétences, en particulier en matière de handicap, devant les coordonnateurs d’équipes pluridisciplinaires de MDPH.

Extrait du Journal de l’action sociale de janvier 2014. Le Journal de l’action sociale et du développement social publie chaque mois, avec le concours de la CNSA, une double page consacrée à l’aide à l’autonomie. Retrouvez ici tous les articles parus depuis septembre 2008.


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