Les réseaux de soin des mutuelles ne sont plus illégaux

La loi sur les réseaux de soins des complémentaires santé, qui permettent aux patients d'être mieux pris en charge par leur mutuelle en allant chez certains professionnels, a été promulguée mardi 28 janvier au Journal officiel.

Cette loi, adoptée le 19 décembre par le Parlement, et validée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, encadre ces réseaux et met fin à ce que les mutuelles assimilaient à une distorsion de concurrence.

Contrairement aux autres complémentaires santé (assurances et institutions de prévoyance), les réseaux des mutuelles avaient été déclarés illégaux à la suite d'une décision de la Cour de cassation de 2010.

La loi autorise donc les mutuelles à mettre en place des réseaux, en signant des conventions avec certains professionnels.

Les patients qui vont voir des professionnels de santé appartenant au réseau de leur complémentaire bénéficient de prix plus bas et d'un meilleur remboursement.

Le secteur mutualiste estime que ce mécanisme est efficace pour réguler les prix dans des secteurs où la Sécurité sociale est quasi absente, comme le dentaire ou l'optique.

Seuls les tarifs et remboursements des dentistes, opticiens ou audioprothésistes sont concernés par ces réseaux. Des amendements ont été introduits pour que les médecins soient exclus du dispositif.

Publié le 28-01-2014


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