Conseil extraordinaire du 15 octobre 2013 du CNSA

Le Conseil de la CNSA s’est réuni le mercredi 15 octobre 2013, en séance extraordinaire, en présence de la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie Michèle Delaunay, pour élire sa nouvelle présidente. Paulette Guinchard succède à Francis Idrac, dont le mandat s’est achevé le 28 septembre. Le Conseil accueillait également deux autres personnalités qualifiées : Pénélope Komites et Bruno Vellas.

Paulette Guinchard a salué le rôle de la CNSA dans la structuration du secteur. Elle s’est dite consciente des responsabilités qui l’attendent dans cette période particulière de préparation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Elle compte sur l’implication de chacun des membres du Conseil qu’elle préside, pour faire progresser l’accompagnement des personnes fragiles, quelle que soit l’origine de leur fragilité. Elle sera particulièrement attentive au rôle des conseils généraux et à la parole des représentants des usagers dans ces travaux.

Le Conseil fait part de ses inquiétudes à Michèle Delaunay

La ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie a échangé avec le Conseil sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, annoncé lundi par le Premier ministre. Elle a rappelé le calendrier et a confirmé que les dispositions du premier volet de la loi (anticipation et adaptation) prendraient effet au 1er janvier 2015.
Paulette Guinchard a assuré la ministre de l’implication du Conseil de la CNSA dans le bon déroulement des travaux de préparation de la loi.

Si les membres du Conseil ont salué l’annonce de ce projet de loi d’orientation et de programmation, ils ont exprimé leurs inquiétudes à Michèle Delaunay.

Le GR 31 attend des réponses « concrètes et immédiates ». Faisant référence à l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014 qui prévoit d’affecter de façon transitoire l’équivalent des recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au fonds de solidarité vieillesse, le GR31 dit ne plus pouvoir « se contenter d’annonce des gouvernements successifs qui sont contredites par des mesures notamment financières ».
Les représentants du secteur de l’aide à domicile refusent également que 2014 soit « une page blanche ». Ils demandent que des améliorations soient apportées dès 2014 et comptent pour cela sur le débat du PLFSS 2014 au Parlement.

Les représentants des organisations syndicales de salariés déplorent elles aussi la « non-affectation des recettes de CASA au financement de l’aide à l’autonomie ».

Bilan de la médicalisation et de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes au 31 décembre 2012

La CNSA a présenté à son Conseil un état des lieux de la médicalisation des EHPAD au 31 décembre 2012. Il en ressort que les 6 768 EHPAD en fonctionnement, tarifés par les agences régionales de santé, accueillent une population de moins en moins autonome et dont le besoin en soins augmente. L’état des lieux porte également sur le financement des EHPAD et sur une estimation du taux d’encadrement constaté sur un échantillon d’établissements (des informations plus détaillées sont compilées en annexe du dossier téléchargeable ci-dessous).
Ce rapport a été très apprécié des membres du Conseil.

(16 octobre 2013)

NB : le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux).


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