Espace Qualité & Sécurité - Evaluation externe des établissements et services sociaux et médico-soci

Evaluation externe : Procédure réglementaire relative au renouvellement de l'autorisation

Tous les établissements autorisés avant la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 doivent adresser une évaluation externe avant le 2 janvier 2015 à l'adresse suivante :

ARS Pays de la Loire
Direction de l'Efficience de l'Offre
Département de l'Offre Médico-Sociale
CS 56233
44262 NANTES Cedex 2


Le renouvellement de l'autorisation est réputée automatique à la date de son renouvellement soit le : 3 janvier 2017
sauf si au moins 1 an avant la date de renouvellement, (soit avant le : 2 janvier 2016), l'ARS et le Conseil Général le cas échéant, au vu d'une évaluation externe insatisfaisante ou d'une transmission tardive, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de 6 mois (soit avant le : 30 juin 2016), une demande de renouvellement sous pli recommandé avec accusé de réception (circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux).

L'absence de notification d'une réponse de l'ARS et du Conseil Général le cas échéant dans les 6 mois qui suivent la réception du dossier de demande de renouvellement d'autorisation vaut renouvellement de l'autorisation à compter du 3 janvier 2017 (2ème alinéa de l'article L313-5 du CASF).


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