ESMS : 6 514 places autorisées à l’issue de la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projets

La Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont présenté au Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), un bilan de la procédure d’autorisation par appel à projets, après deux années d’application, mercredi 27 février 2013.

La nouvelle procédure d’autorisation, instaurée par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, dite HPST du 21 juillet 2009, (article L. 313-1-1 au code de l’action sociale et des familles), est entrée en vigueur le 1er août 2010.

Elle rend préalable à toute autorisation de création, de transformation ou d’extension d’un établissement ou d’un service social ou médico-social bénéficiant d’un financement public, la mise en concurrence des projets par les autorités publiques.

Conformément aux engagements souscrits lors de cette réforme, la DGCS et la CNSA ont souhaité mesurer et partager sa mise en œuvre.

116 appels à projets lancés en 2011 et 2012
Dans le secteur médico-social, les agences régionales de santé (ARS) ont lancé soixante-sept appels à projets en 2012, contre quarante-neuf en 2011. Cette montée en puissance progressive a permis d’autoriser 6 514 nouvelles places ces deux dernières années. Si les deux tiers concernent le secteur des personnes âgées, le secteur du handicap a aussi fait l’objet de beaucoup d’attention. On dénombre ainsi autant de projets « handicap » en 2012 que de projets « grand âge » pour les deux années confondues. En 2012, le nombre d’appels à projets dans le secteur du handicap a même doublé par rapport à 2011 (39 contre 20).
Ce nouveau bilan témoigne d’une programmation centrée vers le développement des services : les SSIAD et les plateformes pour les personnes âgées, les SAMSAH pour les adultes handicapés et les SESSAD pour l’accompagnement en milieu ordinaire des enfants handicapés.
Il confirme également plusieurs tendances observées fin 2011 :
la majorité des appels à projets concernent la création de structures juridiques médico-sociales « classiques » ;
les appels à projets portent peu sur l’adaptation et la transformation de l’offre ;
les appels à projets font de la place à des projets innovants, de manière significative.


L’organisation des acteurs

Ce deuxième bilan de mise en œuvre permet de mettre en évidence une véritable appropriation de la démarche avec une augmentation significative des projets programmés par les conseils généraux. Les ARS, quant à elles, ont presque toutes établi un calendrier pluriannuel de programmation, réalisé à partir de l’analyse des besoins de leur territoire, formalisée dans leur schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS). Cette programmation donne ainsi une plus grande lisibilité aux promoteurs du secteur.

L’accompagnement au changement

Afin de simplifier la procédure et de faciliter le bon déploiement du dispositif, la CNSA et la DGCS ont poursuivi en 2012 le travail d’accompagnement des équipes médico-sociales des ARS par la diffusion d’un ensemble de documents types prêts à l’emploi (règlement intérieur d’une commission de sélection, procès-verbal et rapport d’instruction...) et l’organisation de réunions de formation régulières.

(19 mars 2013)


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