Report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, est reporté au 1er juillet 2013.

Cela concerne les prestations suivantes :

les petits travaux de jardinage,
les cours à domicile (hors soutien scolaire),
l’assistance informatique et internet à domicile,
la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
les activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Publié le 13.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


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