Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

Afin de poursuivre l’effort engagé et aider le secteur des services d’aide à domicile à faire face aux difficultés financières rencontrées, une nouvelle aide exceptionnelle de 50 M€ a été décidée, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En application de la circulaire interministérielle N°DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013 relative aux modalités d’attribution de l’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés, les directeurs généraux des ARS sont responsables, au niveau régional, de la répartition des crédits entre les services ayant déposé un dossier de demande.

Une enveloppe de 3 036 734 € est attribuée à la région Bretagne pour aider les services délivrant majoritairement des prestations aux publics fragiles. Elle est destinée à apporter une aide financière ponctuelle aux services d’aide et d’accompagnement se trouvant en difficultés financières et en capacité de prévoir un plan de redressement.

Conditions d'exclusion
Une première sélection se fera sur les critères d’exclusion suivants :

-tout dossier incomplet ou envoyé hors délai (cf. liste des pièces à télécharger);
-les structures qui se trouvent en situation de liquidation judiciaire ;
-les structures qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ou engagées dans un processus de régularisation de leurs paiements;
-les structures trop récentes (celles qui existent depuis le 1er janvier 2009) ;
-les structures qui ne délivrent pas majoritairement des prestations aux publics fragiles (publics visés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF) c’est à dire les services dont le volume d’activité (en nombre d’heures) en direction des publics fragiles représente moins de 70% du volume d’heures ;
-les services dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont positifs sur les années 2010 et 2011. Néanmoins, si la situation estimée en 2012 laisse apparaître une brutale et importante dégradation de la situation financière, le service argumentera dans une note démontrant que cette difficulté est bien structurelle.
Pour les services relevant de CCAS et CIAS les critères financiers sont appréciés avant le versement de dotations exceptionnelles ;
-les services qui n’auront pas présenté un plan de retour à l’équilibre viable
-les services qui ont obtenu une aide exceptionnelle au titre de la campagne 2012, sauf besoin dûment argumenté d’un abondement supplémentaire.

Constitution du dossier
Le dossier devra obligatoirement comporter les pièces indiquées dans la liste jointe.

Modalités de dépôt du dossier
Les services souhaitant bénéficier d’une aide doivent adresser au directeur général de l’agence régionale de l’ARS Bretagne un dossier de demande. Par service, on entend une unité de gestion qui peut être une structure juridique, un groupement de structures juridiques, une fédération départementale d’associations ou un établissement qui est identifié par un numéro d’autorisation ou d’agrément. Dans le cas d’un groupement ou d’une fédération, les données financières relatives à chaque service le composant seront néanmoins contenues dans le dossier.

Le dossier devra être transmis par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Agence régionale de santé Bretagne
Direction de l’Offre de Soins et de l’Accompagnement
Direction adjointe de l’offre médico-sociale
A l’attention de Mme Maryse Raimond
6, place des Colombes – CS 14253
35042 RENNES Cedex


Une version dématérialisée (support CD, clef USB…) devra être impérativement jointe au dossier de demande.

L’outil autodiagnostic est également à adresser par mail en format excel (pas scanné) à l’adresse suivante : ars-bretagne-saad@ars.sante.fr

Date limite de dépôt des dossiers
Les dossiers devront être adressés au plus tard le 12 avril 2013 (cachet de la poste faisant foi).

Instruction des dossiers et décision d’attribution de l’aide
Les dossiers complets et répondant à l’ensemble des éléments précités seront instruits selon les critères retenus par les différents partenaires (ARS, conseils généraux, CARSAT, DIRECCTE, …) au sein du comité technique d’instruction des dossiers.

Après avis, le Directeur général de l’ARS Bretagne prendra les décisions d’attribution d’aide, qui seront liées à la signature d’un contrat pluriannuel de retour à l’équilibre.



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