Emploi des personnes handicapées : cap sur la coordination

Emploi des personnes handicapées : cap sur la coordination (extrait du Journal de l’action sociale de janvier)

Avec un taux d’emploi global de 35 % contre 65 % pour l’ensemble de la population, un taux de chômage deux fois plus élevé et une sous-qualification chronique (77 % ont un niveau de formation équivalent ou inférieur au CAP/BEP), il est possible de faire mieux en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. Car si la loi du 11 février 2005 a fait bouger les lignes, des dysfonctionnements perdurent notamment dans le pilotage des politiques d’insertion.

Il est “nécessaire de clarifier le rôle des différents acteurs et de veiller à la construction de partenariats efficaces afin de mieux répondre aux attentes des travailleurs handicapés et des employeurs”, concluaient les sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, dans leur rapport d’information de juillet 2012 sur l’application de la loi du 11 février 2005. Il faut dire que dans ce domaine, “la multiplicité des acteurs et l’opacité de leurs relations, formalisées dans un grand nombre de conventions dispersées, ne facilitent pas la réalisation de véritables parcours d’accès à la formation et à l’emploi”, souligne Christian Lenoir, inspecteur général des affaires sociales. En témoigne le déficit d’articulation concernant les problématiques de maintien dans l’emploi lorsqu’un salarié devient handicapé ou que son handicap s’aggrave : “Devant une situation comme celle-ci, qui demande l’intervention de nombreux acteurs - la médecine du travail, la sécurité sociale, l’Agefiph, les services d’aide tels que les Sameth, les OPCA... - fait-on le maximum ?”, interroge Najiba Fradin, adjointe au directeur général de l’Agefiph, qui répond : “Non. Les choses ont évolué ces dernières années, mais ce n’est pas suffisant”.

Neuf partenaires avec un seul fil conducteur
L’Igas a ainsi été missionnée en 2012 pour accompagner un processus de concertation dans le but d’élaborer ce que le législateur avait appelé de ses vœux dès 2011(1), une convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés. Une convention qui doit être signée prochainement entre l’État (2), Pôle emploi, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), le FIPHFP - son homologue pour la fonction publique, la CNSA, l’Association des régions de France, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
“ C’est un travail dans les coulisses, sur les engrenages”, résume Christian Lenoir. L’idée est bel et bien de construire un partenariat entre tous les acteurs pour gagner en lisibilité et en cohérence dans les réponses apportées en matière d’accès et de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Et ce, afin de garantir en priorité aux personnes handicapées l’accès au droit commun conformément à l’ambition portée par la loi de 2005. “Notre culture institutionnelle historique est d’amener automatiquement les personnes handicapées vers les dispositifs spécialisés. Or, avant d’orienter un demandeur d’emploi handicapé vers une structure telle que Cap emploi, nous devons nous assurer que l’accompagnement de droit commun proposé par Pôle emploi n’est pas adapté”, précise Igor Dupin, directeur de la MDPH des Ardennes et président de l’association des directeurs de MDPH. Cela vaut aussi dans le domaine des formations, où les conseils régionaux sont amenés à mieux prendre en compte les problématiques des personnes handicapées dans les dispositifs de formation proposés.

Coopération entre Pôle emploi et les MDPH
Pour atteindre cet objectif, et au-delà de la dimension politique de leur engagement, les partenaires entendent prendre un certain nombre de mesures opérationnelles. Il en est ainsi par exemple de la question épineuse de la circulation nécessaire des informations entre Pôle emploi et les MDPH, comme l’illustre Igor Dupin qui a participé aux travaux menés dans le cadre de la négociation de cette convention multipartite : “Aujourd’hui nos systèmes ne sont pas interconnectés. Il est donc indispensable d’y travailler pour que Pôle emploi puisse disposer des données nécessaires sur les travailleurs handicapés que l’on oriente, et inversement que nos équipes pluridisciplinaires connaissent le parcours professionnel des personnes qui font une demande auprès de la MDPH. Le tout sans doublon de saisie entre les deux institutions, et dans le strict respect des dispositions sur la protection des données personnelles sous le contrôle de la Cnil. C’est technique, mais si l’on veut favoriser l’accès au droit commun, c’est un passage obligé”.
Et pour s’assurer que l’impulsion donnée au niveau national se traduise concrètement dans les territoires, les partenaires devront aussi réfléchir à la définition d’indicateurs permettant de mesurer par exemple le taux de sortie vers l’emploi durable, l’évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des travailleurs handicapés, ou encore la part des personnes sortant du milieu protégé pour aller en milieu ordinaire... Un chantier ambitieux en somme que les neuf signataires auront trois ans pour accomplir, et qui se déclinera progressivement dans les territoires. À suivre donc...

(1) Loi du 28 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
(2) La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la Direction générale du travail (DGT) sont impliquées.

Extrait du Journal de l’action sociale de janvier 2013.



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