Les MDPH : au carrefour des politiques publiques

Pour la 6e année consécutive, la CNSA publie la synthèse des rapports d’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces rapports 2011 portent la marque de la loi du 28 juillet 2011, dite loi Blanc : fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), intégration de l’agence régionale de santé à la commission exécutive de la MDPH, évolution de la notion de MDPH référente calée sur le domicile de secours, conditions de secret partagé au sein des équipes pluridisciplinaires, complétude des dossiers, sécurisation des mécanismes de compensation des postes par l’État et conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens... (pour en savoir plus)

Quels en sont les principaux enseignements ?

Si, pour certaines MDPH, l’année 2011 ouvre des perspectives de stabilisation de leur fonctionnement, la plupart font encore face à une activité importante et toujours croissante. Elles continuent de faire évoluer leurs pratiques professionnelles pour répondre aux nouveaux besoins et consolident leur organisation pour gérer les renouvellements de prestations.
La CNSA a repéré quelques leviers d’action et les améliorations nécessaires.

L’accueil, une étape stratégique

C’est une dimension centrale de l’activité des MDPH. Les maisons départementales s’engagent dans plusieurs axes d’amélioration, testent de nouvelles organisations, développent le partenariat. Pour se rapprocher du public, certaines ont « délégué » l’accueil aux unités territoriales du conseil général ou aux centres locaux d’information et de coordination (CLIC), en organisant des temps de formation. La plupart des MDPH proposent des niveaux d’accueil différents adaptés à la demande de la personne, qu’elle soit simple ou complexe. Enfin, elles utilisent ou expérimentent de nouvelles technologies : bornes interactives, outils de téléphonie plus performants, sites internet...

Des équipes pluridisciplinaires aux visages multiples

Composées de médecins, d’enseignants, de travailleurs sociaux, les équipes pluridisciplinaires évaluent les besoins de la personne handicapée et proposent un plan personnalisé de compensation (PPC). Certaines situations, comme les demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’appréciation de l’employabilité, demeurent cependant délicates à évaluer et les maisons expriment le souci de développer les compétences des professionnels des équipes pluridisciplinaires avec l’appui de la CNSA.

L’évaluation sous le signe des collaborations

Les professionnels des équipes pluridisciplinaires adaptent leurs modalités d’évaluation et l’utilisation du guide d’évaluation des besoins de compensation (GEVA) à chaque situation. La MDPH fait appel à des partenaires pour enrichir son expertise : experts de Pôle emploi, de l’Éducation nationale, psychologues, assistantes sociales du conseil général... Ces collaborations sont indispensables pour évaluer les besoins de la personne, y compris à domicile. Malgré tout, on observe une augmentation du pourcentage d’évaluation sur dossier : 81 % en 2011, contre 77 % en 2010. Un constat lié au nombre important de sollicitations, qui oblige souvent les MDPH à privilégier les entretiens en face à face pour les situations complexes ou certaines demandes.

Les questionnements

Ces rapports permettent d’identifier la place que les MDPH occupent aujourd’hui à l’échelon local. Certaines équipes s’interrogent quant à la légitimité de cette sollicitation croissante, une interrogation déjà évoquée l’an dernier et qui semble s’accentuer. Ce rôle de guichet unique les a en effet positionnées à l’interface de dispositifs de droit commun et de dispositifs spécifiques au champ du handicap. Mais la formule même de « guichet unique » a fait des MDPH, pour beaucoup d’usagers comme pour certains acteurs professionnels, la plaque tournante de l’ensemble des politiques publiques mobilisables pour les personnes en situation de handicap. Elles se trouvent ainsi souvent mobilisées faute d’autre acteur identifié et mises en tension par les systèmes qui les entourent. L’accroissement des demandes dans les MDPH est tout autant lié au processus de montée en charge du dispositif mis en place en 2005 que révélateur des limites ou inadaptations des politiques publiques en direction des personnes adultes ou enfants souvent à la frontière du handicap.

15 février 2013


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