Contractualisation avec les entreprises de transport sanitaire

Le Contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins (CAQCS) est un des leviers que l'ARS Poitou-Charentes peut activer pour améliorer l’efficience de l’organisation des transports sanitaires, et maîtriser les dépenses de l’assurance maladie dans ce domaine.

Signer un CAQCS avec l'ARS Poitou-Charentes en 2013 - Jusqu'au 28 février 2013
Le contrat pour l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins (CAQCS) est conforme à un contrat-type national adopté par décision du 27 mars 2012 entre l’Etat et l’Union nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM).

Cet arrêté avec le contrat-type est accessible dans le cadre à droite

Les transporteurs sanitaires qui souhaitent souscrire un CAQCS « transport sanitaire » doivent s’adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du siège social de leur entreprise (cf. coordonnées en lien dans le cadre à droite).

La période de contractualisation s’ouvre entre le 1er janvier et le 28 février 2013. Passé ce délai, aucun contrat ne pourra être signé pour l’année 2013.

Le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de signature. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus à compter de sa date de signature, et arrive à échéance au plus tard le 31 décembre 2014.

Le contrat pour l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire
La contractualisation pour l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins est ouverte aux entreprises de transports sanitaires qui disposent de véhicules sanitaires légers (VSL).

Le transporteur sanitaire qui signe ce contrat (CAQCS) s'engage à :

• ne pas diminuer son nombre de véhicule sanitaire léger (VSL) à la date d’effet du contrat,
• enregistrer son personnel et ses véhicules sur le référentiel national des transporteurs (RNT) auprès de sa caisse d’assurance maladie,
• atteindre un taux de télé-transmission minimal,
• utiliser les services en ligne de l’assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement, et atteindre un taux minimal de factures en lignes,

Le CAQCS fixe des objectifs à atteindre en fonction de l’année de signature du contrat pour :

• la mise à la disposition des assurés des VSL qui constituent son parc, en atteignant un montant annuel de dépenses remboursables par véhicule supérieur à une valeur précisée au contrat,
• la mise à la disposition des assurés du transport partagé.



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