PCH : les pratiques d’attribution à la loupe (extrait du JAS de décembre 2012)

Bientôt sept ans déjà que la prestation de compensation du handicap (PCH) est entrée en vigueur. Et pourtant, les modalités de sa mise en œuvre posent question, tout particulièrement en raison des différences départementales fortes qui existent tant du point de vue du nombre de demandes adressées aux MDPH que des taux d’accord et des montants alloués. C’est pourquoi le JAS s’est arrêté dans deux MDPH voisines, celle de Meurthe-et-Moselle et celle de la Meuse, qui ont choisi de comparer leurs pratiques d’attribution de la PCH, pour à terme en renforcer l’équité d’accès.

Emblème de la loi du 11 février 2005, la PCH a été créée pour compenser les conséquences du handicap et permettre à la personne de préserver son autonomie et d’accomplir son projet de vie(1). Sous réserve, néanmoins, qu’elle rencontre une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne, ou une difficulté grave pour en réaliser au moins deux(2). Financée par le conseil général, elle permet ainsi de prendre en charge de l’aide humaine, des aides techniques, des aménagements du logement et du véhicule, des aides spécifiques (comme les frais d’entretien d’un fauteuil roulant) ou exceptionnelles (comme les frais de réparation d’un lit médicalisé) et enfin de l’aide animalière.

Depuis sa création, la PCH a connu une croissance très forte qui, si elle s’est ralentie ces dernières années, demeure soutenue : 17 200 demandes par mois ont ainsi été déposées auprès des MDPH en 2011 (+11 % par rapport à 2010). Une moyenne nationale qui masque d’importantes disparités d’un département à l’autre comme le constate chaque année la CNSA. En 2010, par exemple, le nombre de demandes de PCH rapportées à la population de chaque département s’échelonnait entre 282 et 1 160 pour mille habitants. En ce qui concerne les taux d’accord, l’écart oscillait entre 29 et 85 %. Le constat se vérifie si l’on regarde les chiffres des MDPH de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse : dans la première, la PCH est accordée pour plus de 80 % des demandes, quand dans la seconde, elle l’est dans 63 % des cas ; de même, en ce qui concerne les montants moyens attribués pour l’aide humaine, ils sont respectivement de 904 et 656 euros par mois(3).

C’est donc pour mieux comprendre à quoi tenaient ces disparités que ces deux MDPH voisines ont décidé de travailler ensemble. D’autant qu’elles avaient déjà mené brièvement en 2008 des évaluations croisées pour vérifier si leurs équipes pluridisciplinaires avaient la même lecture des critères d’éligibilité et le même niveau de compréhension des situations.

On est plus intelligents à plusieurs

“La PCH est une prestation très complexe qui nous interroge beaucoup dans nos pratiques d’évaluation, confie Stéphane Dussine, directeur de la MDPH de Meurthe-et-Moselle. Il nous a donc semblé important de voir plus loin que notre département, de comparer nos méthodes et nos interprétations de la réglementation”. Et Caroline Roussé, directrice de la MDPH de la Meuse, de préciser : “On se rend d’autant plus compte aujourd’hui des disparités que la loi du 28 juillet 2011(4) nous permet de réévaluer la situation de personnes handicapées nouvellement arrivées dans le département. Il est donc indispensable de travailler à l’harmonisation des modalités d’évaluation pour éviter les inégalités de traitement”. Les deux MDPH ont donc décidé en 2012, avec les deux autres MDPH lorraines (celles de la Moselle et des Vosges), mais aussi celle du Bas-Rhin, de se réunir tous les deux à trois mois afin de comparer leurs pratiques d’attribution de la PCH. “Nous avons d’abord réalisé tout un travail de recueil d’indicateurs d’activité et de recensement de nos méthodologies pour caractériser le fonctionnement de chaque MDPH. Désormais nous sommes entrés dans une phase de comparaison qualitative de nos pratiques”, précise Stéphane Dussine. Entre chaque session, les équipes pluridisciplinaires doivent en effet évaluer quelques dossiers déjà évalués par les équipes des départements voisins.

L’harmonisation des pratiques jusqu’à un certain point

De fait, des différences apparaissent  : par exemple, dans l’appréciation du volume d’heures d’aide humaine nécessaires pour compenser le handicap, ce qui va jouer sur les montants attribués. Mais, grâce à l’analyse comparée, les équipes sont désormais en mesure de pouvoir les expliquer. “Cela tient d’abord au fait que les textes ne sont pas toujours très clairs - comme pour la prise en charge des temps de préparation des repas - ou excessivement complexes - comme pour les aides techniques - ce qui entraîne des différences d’interprétation”, explique Caroline Roussé. Certaines disparités s’expliquent aussi par des choix politiques assumés : c’est le cas avec le département de Meurthe-et-Moselle qui, dès le départ, a décidé de prendre en charge de manière extralégale les heures d’aide ménagère qui sont explicitement exclues de la PCH. Pour ce qui est de la différence constatée dans les taux d’accord, Stéphane Dussine estime que “le facteur principal tient à l’organisation du réseau local d’accueil et d’information très développé et soutenu en Meurthe-et-Moselle. De fait, quand ils arrivent à l’équipe pluridisciplinaire, la majorité des dossiers de demande sont complets et, si je puis dire, rentrent dans les clous”.

Néanmoins, au-delà, une part importante des disparités constatées tient à l’environnement et au contexte du territoire. “Les disparités d’équipements, de transports, d’accessibilité... se répercutent en effet sur le niveau des aides individuelles”, insiste Stéphane Dussine. Par exemple, dans un petit département rural, où les moyens de transport sont souvent moins accessibles que dans un département plus peuplé et plus urbain, les personnes vivent souvent dans leur famille, ce qui explique que l’aide humaine est souvent largement assurée pour une grande part par un aidant familial, et seulement en soutien par un service prestataire. Or, les coûts de prise en charge sont respectivement de 3,50 euros et de 19 euros de l’heure. En Meurthe-et-Moselle, le recours au service prestataire est plus fréquent. D’où la différence dans les montants moyens de prise en charge. Aussi pour Caroline Roussé : “Si la recherche de l’équité de traitement est importante, tout n’est pas possible de la même façon sur tous les territoires. Il ne faut donc pas vouloir aller trop loin dans le lissage des pratiques”. à chacune des cinq MDPH de faire les arbitrages nécessaires pour adapter les pratiques d’attribution et in fine tendre à un meilleur service à l’usager. Au plan national, la CNSA se prépare à lancer une étude approfondie sur ce sujet en lien avec les directeurs de MDPH.

(1) Toute personne handicapée, âgée d’au maximum 75 ans et dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans, peut bénéficier de la PCH.
(2) Le référentiel pour l’accès à la PCH constitue l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles.
(3) Chiffres 2011.
(4) Loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH.

Extrait du Journal de l’action sociale de décembre 2012.

(4 janvier 2013)


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