Le Conseil de la CNSA adopte son budget prévisionnel 2013

Le Conseil adopte à une très large majorité le budget prévisionnel 2013 de la CNSA et l’assortit d’une motion

Le Conseil de la CNSA réuni le 13 novembre 2012 à l’occasion, notamment, du vote du budget prévisionnel 2013 a permis, conformément à sa vocation première, des échanges fournis.
Toujours en progression le budget 2013 s’élève à 21,113 Md € (+3 %). Il a été adopté par cinquante voix pour, quatre voix contre et dix-neuf abstentions.
Il consacre 18,248 Md € aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour per-sonnes âgées et personnes handicapées. Les crédits supplémentaires doivent permettre de revaloriser les salaires des professionnels en poste dans les ESMS existants et de recruter pour accompagner les personnes âgées hébergées en établissement (147 M€ pour la médi-calisation des EHPAD en 2013 contre 140 M€ en 2012). Par ailleurs 248,5 M€ financeront l’ouverture de nouvelles places tel que prévu dans le plan Solidarité grand âge, le plan Alzheimer et le programme pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie.

Des motifs de satisfaction et d’insatisfaction

Conscients que ce vote intervient dans une période de transition mais satisfaits des grandes orientations de ce budget, les représentants des conseils généraux ont voté pour.
Les membres du GR31 le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux) ont salué le taux de progression de 4 % de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social, l’augmentation des moyens alloués aux EHPAD et l’enveloppe supplémentaire de 50 M€ au bénéfice du fonds d’aide à domicile. Ils ont en revanche fait part de leur désapprobation concernant le maintien de la convergence tarifaire dans les EHPAD « provocatrice au regard de la persistance de la sous-consommation des crédits pour les personnes âgées » et la reconduction du gel de 100 M€ qu’ils jugent « disproportionnée » et « aujourd’hui d’autant moins acceptable que l’ONDAM est respecté depuis plusieurs exercices ». Ils se sont donc abstenus.
Les représentants des organisations syndicales de salariés ont voté contre, en opposition avec la nouvelle ressource qui abonde ce budget 2013 : la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Ils ont regretté la création « prématurée » et « sans concertation » de cette contribution et rappelé leur opposition au choix de recourir à la fiscalité pour financer la protection sociale.

Fonds de soutien aux départements : une motion pour garantir l’amélioration de l’accompagnement des personnes

Le Conseil a réagi à la déclaration commune État-départements (signée par le premier ministre et le président de l’Assemblée des départements de France le 22 octobre 2012 "pour la croissance, l’emploi et la solidarité dans les territoires". ) qui prévoit dans l’un de ses dix engagements la création d’un fonds de soutien aux départements fragilisés de 170 M€, financé sur les réserves de la CNSA. À l’unanimité (l’État n’ayant pas pris part au vote) le Conseil a voté une motion qui vise à garantir une utilisation des crédits cohérente avec les missions d’aide à l’autonomie de la CNSA. Il demande par ailleurs que ce fonds soit « réparti par la CNSA ... dans le cadre de conventions négociées entre les départements et la CNSA » et qu’un suivi soit « assuré par le Conseil de la CNSA qui se refuse à ne jouer, dans ce dispositif, qu’un rôle de chambre d’enregistrement. »
Le président du Conseil a par ailleurs souhaité que les travaux visant à pondérer différemment les critères de répartition des concours versés par la CNSA aux conseils généraux au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soient relancés à l’occasion de la mise en œuvre de ce fonds.

Fonds d’aide aux services à domicile : prolongement des travaux

Conformément au vœu exprimé en séance du 10 juillet dernier, la Direction générale de la cohésion sociale a présenté aux membres du Conseil un bilan qualitatif sur l’utilisation du premier fonds d’aide à la restructuration des services d’aide à domicile de 50 M€. Le conseil est convenu de l’intérêt d’un diagnostic partagé et d’un travail en commun pour définir les modalités de répartition du nouveau fonds.

Des recommandations à venir sur les parcours de vie

À la suite des travaux du Conseil scientifique, le Conseil de la CNSA engagera durant les prochains mois une réflexion sur le parcours de vie des personnes en perte d’autonomie ; ce point constituera le chapitre « prospectif » du rapport annuel de la CNSA.
Dans un contexte de foisonnement de dispositifs publics et associatifs relatifs à la coordination des acteurs, le Conseil réfléchira à la façon dont la gouvernance et l’organisation du système de santé au sens large doivent évoluer en profondeur pour optimiser les parcours des usagers. Il explorera les différents leviers à activer pour engager les changements structurels nécessaires pour fournir un accompagnement et des soins adaptés aux besoins des personnes. Il s’attachera en particulier aux formules innovantes de logement et aux évolutions des métiers de l’accompagnement. Il présentera ses conclusions et préconisations en avril 2013.

Vote des futures orientations de travail entre la CNSA et la CNAMTS

Enfin, le Conseil s’est prononcé sur les orientations de la future convention liant la CNSA à la CNAMTS prévue par le code de l’action sociale et des familles. _Cette 2e convention couvrira la période de la COG État-CNSA, soit 2012-2015. Elle s’inscrit dans la continuité du partenariat 2006-2009 qui a permis aux deux caisses d’échanger des données issues de leurs systèmes d’information respectifs et de mener des travaux communs et coordonnés. La future convention mettra l’accent sur la collaboration nécessaire au suivi des dépenses, l’amélioration de la connaissance des publics bénéficiaires (personnes âgées et personnes handicapées), la coordination des financements entre les secteurs sanitaire et médico-social, les aides techniques, le suivi des personnes en perte d’autonomie accueillies à l’étranger. Les échanges entre la CNSA et la CNAMTS se poursuivront dans les prochaines semaines sur la base des orientations votées par le Conseil, en vue de signer la convention en fin d’année. Cette dernière sera accompagnée d’un plan d’action précis et suivi annuellement.

(14 novembre 2012)


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