Evaluation des structures pour personnes âgées et personnes handicapées

Il s’agit d’une démarche concertée initiée par les quatre Conseils généraux bretons, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et l’Agence régionale de santé Bretagne pour la mise en œuvre de l’évaluation des structures pour personnes âgées et personnes handicapées.

Les personnes âgées et les personnes handicapées accueillies en établissements ou accompagnées par un service, sont souvent fragilisées par l’âge, la maladie ou le handicap. Aussi, la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a-t-elle prévu différents dispositifs de garantie de leurs droits et de protection.
La loi prévoit que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) doivent procéder à des évaluations internes et externes de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’ANESM.
Les évaluations sont des leviers majeurs pour l’amélioration continue de la qualité de la prise en charge.
Sur le secteur des personnes âgées et des personnes handicapées, l’enjeu est particulièrement important pour la Bretagne. La région compte en effet 1751 établissements et services pour cette population.
Plus de 80% de ces structures doivent communiquer aux autorités publiques, avant début 2014, les résultats de l’une de leur évaluation interne et avant le 3 janvier 2015, le document réalisé par l’organisme évaluateur externe.
Or, actuellement, le nombre d’évaluations externes réalisées est infime et les autorités ont reçu très peu de documents retraçant les résultats des évaluations internes.
Du fait des enjeux importants des évaluations pour l’accompagnement des personnes et dans une volonté de concertation entre les autorités publiques, la commission de coordination des politiques publiques a initié la mise en place d’un groupe de travail « évaluation», composé de représentants de l’ARS, des quatre Conseils généraux et de la DRJSCS


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