10 juillet 2012 : Le Conseil de la CNSA accueille Michèle Delaunay et Marie-Arlette Carlotti

Le Conseil de la CNSA, réuni le 10 juillet 2012, a accueilli Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. L’une et l’autre ont présenté leurs objectifs tout en affirmant leur volonté d’agir ensemble, dans une perspective de convergence et en partenariat avec le Conseil de la CNSA.
Auparavant, Francis Idrac, président du Conseil, avait rappelé l’atout que représente la diversité du Conseil et la légitimité qui en découle pour la Caisse, dans la mise en œuvre des politiques d’aide à l’autonomie.

Madame Delaunay a précisé que l’augmentation du plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’effort en faveur de l’aide à domicile et la diminution du reste à charge seront au cœur de la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie à venir ; la prévention de la perte d’autonomie, inscrite dans le parcours de soin, et la sollicitude envers les personnes âgées seront les fils conducteurs de la politique qu’elle entend mener.
Afin d’illustrer l’engagement du gouvernement pour améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées accueillies en EHPAD , la ministre a annoncé la délégation immédiate, à effet 2013, d’une autorisation de conventionnement de 50 millions d’euros pour la médicalisation de ces établissements. Les agences régionales de santé pourront engager ces crédits dès cet été ; leur disponibilité sera effective à compter du 1er janvier prochain.

Madame Carlotti souhaite voir en la CNSA l’instrument de l’application de la loi du 11 février 2005 pour que les personnes en situation de handicap soient actrices de leur projet de vie.
Afin de répondre aux besoins réels et urgents d’adaptation et de modernisation des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées, madame Carlotti a annoncé un financement d’investissement supplémentaire de 50 millions d’euros : 35 millions pour le secteur du grand âge et 15 millions pour le secteur du handicap. Cette somme sera prélevée sur les réserves de la CNSA et portera à 120 millions d’euros le plan d’aide à l’investissement 2012 (PAI) fixé à 70 millions d’euros par le Conseil du 17 avril dernier. Les 47,8 millions d’euros votés au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012 restent mis en réserve.
Le Conseil de la CNSA interpelle les ministres

Le Conseil s’est félicité de ces premières mesures. Néanmoins, le GR 31(*) aurait préféré qu’une part des réserves de la CNSA alimente le fonds de soutien pour les services d’aide à domicile et que le PAI soit financé par dégel.
Certains membres du Conseil ont exprimé aux ministres leurs préoccupations ou leurs ambitions.

Les représentants des conseils généraux ont fait part de leur souhait d’être associés à trois chantiers majeurs : le troisième volet de la loi de décentralisation, la loi d’orientation sur la politique de l’âge et la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Les membres du GR 31 ont réaffirmé leur volonté que soit créé un véritable droit universel à compensation de la perte d’autonomie, sans barrière d’âge. Ils ont informé les ministres du vœu déjà formulé en avril dernier que « le Parlement, lors de l’examen des prochaines lois de finances, maintienne l’ensemble des crédits non consommés en 2011 dans le budget de la CNSA (...) et qu’ils ne servent pas à construire les objectifs globaux de dépenses des années à venir ». Ils l’ont complété plus tard en proposant que les crédits non délégués et gelés soient alloués au fonctionnement des structures existantes pour répondre aux besoins.

Les fédérations gestionnaires d’établissements et de services ont insisté sur la nécessité de consacrer des moyens à la création d’emplois pour mieux accompagner les personnes âgées et les personnes handicapées et garantir ainsi leur bientraitance. Elles ont également fait part de leur souhait d’être concertées par l’État lorsque la réflexion sur la restructuration du secteur de l’aide à domicile sera conduite.
La CNSA présente un bilan des plans de création de places d’établissements et services médico-sociaux globalement conforme aux objectifs

Comme chaque année à cette période, la CNSA a présenté l’état d’avancement des plans qui prévoient la création de places pour personnes âgées et personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux. Fin 2011, alors que les plans approchent de leur terme, le bilan est proche des objectifs.
La quasi-totalité des nouvelles places prévues par le plan Solidarité grand âge 2007-2012 étaient financées et plus d’un tiers avaient ouvert. Cependant, le développement de places de services ( SSIAD, accueil de jour ou hébergement temporaire) est plus lent que celui des places en établissements qui seront donc plus nombreuses qu’attendu : 6 150 places d’EHPAD sont financées en plus des 37 500 prévues par le PSGA. En matière de handicap la mise en œuvre des financements a privilégié le secteur de l’enfance, notamment pour soutenir la scolarisation et la socialisation des enfants handica-pés en milieu ordinaire. Un bilan plus détaillé est présenté dans les pages suivantes.
La CNSA a également présenté une première analyse des appels à projets innovants et expérimentaux
Le vœu présenté par le GR 31 de réunir un conseil extraordinaire en septembre prochain pour faire un point d’étape sur le déroulement de la campagne budgétaire et la situation du secteur de l’aide à domicile a été retenu à l’unanimité, les représentants de l’État n’ayant pas pris part au vote.
(11 juillet 2012)
(*) Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux).


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