Conseil extraordinaire de la CNSA le 14 février 2012

Le Conseil de la CNSA a approuvé à une majorité de quarante-sept voix (représentants de l’État, personnalités qualifiées, représentants des organisations professionnelles nationales d’employeurs, un représentant d’institution intervenant dans les domaines de compétence de la Caisse) la convention d’objectifs et de gestion 2012-2015. Les représentants des organisations syndicales de salariés et les organisations du GR31(*) se sont abstenus. Le GR 31 a fait part de son insatisfaction vis-à-vis du texte présenté : concertation insuffisante lors de la rédaction du texte, défaut de la mention des objectifs de convergence des dispositifs pour les personnes âgées et les personnes handicapées et de mise en place des maisons départementales de l’autonomie. Les représentants des conseils généraux ont pris acte de cette COG sans prendre part au vote.
À cette occasion, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, s’est exprimée devant le Conseil et a salué cet événement.
La COG 2012-2015 fixe les priorités d’action de la CNSA

Le texte définitif de la COG de la CNSA fixe à la Caisse ses nouvelles priorités d’action :
Le suivi de l’objectif global des dépenses et l’appui méthodologique aux réformes de la tarification. La construction déjà engagée puis le déploiement du système d’information d’allocation de ressources (HAPI) ainsi que l’animation du réseau des tarificateurs contribueront à atteindre cet objectif. Ce travail de fond est nécessaire à l’amélioration de la qualité et de la pertinence du dialogue budgétaire entre les agen-ces régionales de santé et la CNSA.
Le renforcement de l’équité d’accès aux prestations individuelles. Cette orientation prioritaire, aujourd’hui axée sur la prestation de compensation du handicap (PCH) sera étendue sur les champs de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il s’agira également d’analyser l’évolution de ces prestations et d’améliorer la connaissance de leurs bénéficiaires.
Le développement des différents systèmes d’information du champ médico-social. Il conviendra d’accélérer le rythme de réalisation des systèmes en cours d’élaboration (SipaPH, HAPI, informatisation du GEVA-A) et d’engager la refonte des systèmes d’information relatifs à la gestion et au pilotage des établissements et services médi-co-sociaux.
La participation au développement de la connaissance des enjeux à moyen terme de la perte d’autonomie. Pour mener à bien ces missions, la CNSA voit ses moyens renforcés de treize équivalents temps plein, dont sept par création de postes et six par redéploiement interne.
Un plan d’aide à l’investissement 2012 de 50 millions d’euros.

Les membres du Conseil ont également voté par cinquante-quatre voix pour et une voix contre les priorités et orientations du plan d’aide à l’investissement 2012. Dix membres se sont abstenus. Ce PAI 2012 sera alimenté par 50 millions d’euros correspondant au dégel d’une partie des crédits du PAI mis en réserve en 2011. Il prévoit :
La poursuite du développement des pôles d’accueil et de soins adaptés pour malades Alzheimer (20 millions d’euros) ;
La poursuite des opérations de modernisation ou de restructuration d’EHPAD habilités à l’aide sociale et la création de places d’hébergement temporaire et d’accueil de jour pour les malades Alzheimer (15 millions d’euros).
La poursuite des opérations de modernisation ou de restructuration d’établissements pour personnes handicapées ; la création de places en maisons d’accueil spéciali sées et en foyers d’accueil médicalisé et la création de places en établissements pour enfants handicapés (15 millions d’euros).

Ce plan comprend aussi les engagements de l’État figurant dans les contrats de projets État-Région dans le secteur des personnes handicapées et celui des personnes âgées pour la période 2007-2013.
Les agences régionales de santé peuvent remonter, sur la base de ces priorités, leurs propositions d’ici le 15 avril 2012. Les crédits seront délégués par la CNSA après le vote d’un budget modificatif par le Conseil de la CNSA le 17 avril 2012.
* (le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service - fédérations d’établissements et de services médico-sociaux)

(14 février 2012)


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