Un accord Franco-Wallon pour l’accueil des personnes handicapées

La Secrétaire d’Etat française auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Marie-Anne MONTCHAMP, le Ministre-Président de la Wallonie, Rudy DEMOTTE, la Ministre wallonne de la Santé, de l’Egalité des Chances et l’Action sociale, Eliane TILLIEUX, ont signé ce jour l’accord cadre entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Région wallonne portant sur l’accueil des personnes handicapées.

La conclusion de cet accord cadre de coopération est le fruit d’un processus de concertation entamé depuis plusieurs années entre la Wallonie et la France.

La coopération vise à :

assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées ;
garantir une continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge des personnes handicapées ;
optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels ;
favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.
Pour le contrôle des services, un système d’inspection commun franco-wallon sera mis en œuvre. Cette inspection commune par des inspecteurs français et wallons sera appliquée selon le droit de l’Etat sur le territoire duquel sont prodigués les services.

Entre 3 500 et 5 000 personnes handicapées sont accueillies en Belgique grâce à un financement français, venant de l’assurance-maladie (pour les enfants) et des conseils généraux (pour les adultes). Les résidents handicapés français sont donc pris en charge financièrement par les Autorités françaises.

Ces enfants et personnes adultes sont essentiellement originaires du nord de la France.

En Wallonie, cette prise en charge des résidents français génère un nombre considérable d’emplois, estimé à plusieurs milliers.

Actuellement, il existe en Wallonie 96 services concernés, sous autorisation de prise en charge. Leur capacité totale de prise en charge est de 4 889 places.

Pour rappel, le cadre réglementaire qui les régit, est l’arrêté du 14 mai 2009 relatif à l’autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une Autorité publique.

Cette réglementation a notamment revu à la hausse les normes d’encadrement des personnes handicapées et le niveau de qualification du personnel.

21 décembre 2011


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