Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 relative notamment au fonctionnement des maisons départementales

La loi du 28 Juillet 2011 comporte, en premier lieu, une série de dispositions destinées à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qu’il s’agisse, par exemple, des conditions dans lesquelles ces structures pourront recruter leurs personnels, de l’accès de ces personnels aux formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale, de la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (Cpom) entre chaque MDPH, l’État, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement ou encore des conditions dans lesquelles les personnes handicapées pourront accéder aux services des MDPH et à la permanence téléphonique mise en place par chaque MDPH.

Cette loi comporte également un certain nombre de dispositions en matière d’emploi et de travail des personnes handicapées, qu’il s’agisse de la base légale désormais conférée aux plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH), de la réaffirmation du rôle de l’État et du service public de l’emploi comme pilotes des politiques d’insertion professionnelle des personnes handicapées, de l’élargissement du champ de compétences du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ou encore de la définition du rôle des organismes de placement spécialisés (les « Cap emploi ») et des conditions dans lesquels ils contribuent, en complémentarité avec Pôle emploi, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
On signalera également, parmi les autres dispositions issues de cette loi :
la modification des critères de versement de la subvention spécifique et des aides au poste aux entreprises adaptées ainsi qu’aux centres de distribution de travail à domicile ;
l’extension du champ d’application des mesures de protection de la santé et de la sécurité au travail (mentionnées à l’article L. 4111-3 du code du travail) aux jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
la reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé pour les stagiaires : l’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à l’égard des jeunes de plus de 16 ans qui disposent d’une convention de stage vaudra désormais reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pendant la durée du stage ;
l’instauration, par décret (à paraître) d’un montant minimal d’achat auprès d’une entreprise adaptée ou d’un établissement et service d’aide par le travail permettant aux entreprises dites « à quota zéro » de s’exonérer de la « surcontribution Agefiph ».


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